Acquisitions et marchés publics

Texte déposé

Dans son rapport 2013, la Délégation des finances a déjà adressé des recommandations au Conseil fédéral concernant les acquisitions et les marchés publics de la Confédération aux fins d'améliorer la transparence dans ce domaine.

Le Conseil fédéral examinerait actuellement ces recommandations dans le cadre de la préparation de la consultation sur la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

Vu l'importance de ce domaine, les critères d'adjudication et de sélection des fournisseurs devraient prévoir des conditions préférentielles pour les entreprises et les produits suisses. Le canton du Tessin, par exemple, le fait déjà.

Les mêmes règles devraient s'appliquer aux entreprises para-étatiques, telles que Swisscom, les CFF et la SSR qui risquent au contraire de devoir se soumettre à l'avenir à la règle du moins-disant.

Vu les sommes en jeu et compte tenu du fait que le document qui sera envoyé en consultation est encore en préparation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Envisage-t-on d'appliquer un critère d'adjudication préférentiel aux entreprises suisses ?

2. Prévoit-on d'établir une valeur seuil pour les marchés, au-dessous de laquelle la Confédération et les entreprises para-étatiques devraient obligatoirement recourir à des entreprises suisses ?

3. L'application stricte de la règle du moins-disant ne risque-t-elle pas de priver les entreprises suisses de marchés publics au profit de concurrents étrangers ?

Avis du Conseil fédéral

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) s'applique aux acquisitions de l'administration fédérale ainsi qu'à ceux des entreprises mentionnées dans l'interpellation, à l'exception de Swisscom et de la SSR.

Les services d'achat de la Confédération attribuent le marché au soumissionnaire apte à remplir le mandat, qui respecte les conditions régissant la procédure et dont l'offre est la plus avantageuse économiquement selon les critères d'adjudication fixés (art. 21 LMP). Les critères d'adjudication doivent porter sur la prestation à acquérir. Ils ne doivent donc pas être motivés par des considérations de politique économique, structurelle, régionale ou fiscale.

Un critère d'adjudication qui favorise les entreprises ou les produits suisses violerait le principe de l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires suisses et étrangers ancré dans l'accord OMC sur les marchés publics (RS 0.632.231.422, art. III et IV), dans l'accord bilatéral du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68, art. 6) et dans l'accord de libre-échange signé avec des États tiers concernant les marchés publics, de même que dans la LMP (art. 8 al. 1 let. a ; art. 4 let. b).

Le Conseil fédéral se réfère à ses réponses aux motions Quadri 12.3127 et Grunder 13.4220. Il y a commenté en détail le contenu des bases légales internationales et nationales sur les marchés publics en précisant que lesdites bases ne laissent aucune place à des dispositions protectionnistes. Prévoir une obligation de donner la priorité aux soumissionnaires suisses, comme le demande l'auteur de l'interpellation, serait contraire aux engagements souscrits en vertu du droit international ainsi qu'au principe de non-discrimination et pourrait même entraîner des mesures de rétorsion.

Même dans les domaines du droit fédéral des marchés publics qui ne sont pas soumis aux normes de l'OMC et aux traités internationaux, une telle obligation de favoriser les soumissionnaires suisses n'est ni pertinente ni nécessaire, dans la mesure où les dispositions applicables à ce domaine permettent d'attribuer des mandats dans le cadre d'une procédure invitant à soumissionner, à condition que leur valeur ne dépasse pas le seuil déterminant (art. 35 de l'ordonnance sur les marchés publics, OMP, RS 172.056.1). Or, l'adjudicateur optant pour cette procédure peut choisir librement les soumissionnaires qu'il invite à présenter une offre ; il est seulement tenu de demander au minimum trois offres, dont une au moins doit provenir d'un soumissionnaire d'une autre région (art. 35 al. 1 et 2 OMP). Il n'est toutefois pas obligé d'inviter un soumissionnaire étranger.

Par ailleurs, le problème soulevé par l'auteur de l'interpellation n'est pas très aigu au niveau de la pratique des achats publics. En effet, la part des marchés attribués à l'étranger est faible : selon des indications de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), plus de 90 % des commandes de l'administration fédérale sont adjugées à des entreprises ayant un siège ou une succursale en Suisse. Environ 4,8 milliards de francs ont été versés à des entreprises suisses au cours des deux dernières années, ce qui représente environ 90 % de tous les paiements liés aux achats (voir les données statistiques figurant dans le tableau ci-dessous). Le Conseil fédéral est conscient du fait que certaines de ces entreprises sont gérées de l'étranger ou ont une maison mère à l'étranger, mais les paiements sont effectués en Suisse, où ces entreprises créent des postes de travail.

Par conséquent, il n'est pas prévu d'édicter une disposition légale comme le demande l'auteur de l'interpellation.

Nombre d'adjudications de l'administration fédérale

20132012

nombre%nombre%Étranger 726 %647 %Suisse105594 %91993 %Total1127100 %983100 %

L'OFCL a calculé les données ci-dessus en se fondant sur les adjudications publiées sur la plate-forme simap.ch.

Paiements que l'administration fédérale effectue pour la fourniture commerciale de biens, de services et de prestations de construction

Ànnée 20132012en mio de francsen %en mio de francsen %Total des paiements de l'administration fédérale5309,641100 5359,061100 dont entreprises en Suisse4799,18790,44733,59488,3dont entreprises à l'étranger277,8235,2302,1995,6non attribués 1)232,6304,4323,2686,1

1) La Confédération utilise le système de numérotation de la firme Dun & Bradstreet pour la consolidation globale des données relatives aux bénéficiaires des paiements. En 2013, 95,6 % des paiements effectués ont pu être attribués à un numéro DUNS. Les 4,4 % restants figurent sous "paiements non attribués". Le taux des paiements attribués est supérieur au taux d'attribution de 80 à 90 % prévu par l'entreprise Dun & Bradstreet.Les indications de l'OFCL se fondent sur le monitoring des paiements liés à des acquisitions de l'administration fédérale pour la période donnée.

Réponse du Conseil fédéral.