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Gestion de l'eau en tant que ressource. Eviter les conflits d'intérêts
Texte déposé
La Suisse est certes le château d'eau de l'Europe, mais les quantités d'eau utilisables tendront à diminuer. Aujourd'hui déjà, des conflits apparaissent entre la nécessité d'assurer l'approvisionnement en eau potable et l'enneigement artificiel, ou entre l'eau pour l'agriculture et la protection des eaux. Ils ne manqueront pas de s'accentuer. Compte tendu des connaissances acquises grâce au Programme national de recherche (PNR) 61, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie concernant la gestion durable de l'eau, qui s'appuiera, le cas échéant, sur les stratégies cantonales existantes.
Développement
La pression qui s'exerce sur les ressources en eau et les cours d'eau continuera à augmenter en raison de la croissance de l'économie et de la population, ce qui ne manquera pas d'engendrer de nouveaux conflits d'intérêts. Les problèmes ne sont pas les mêmes selon les saisons. Les différents secteurs de la politique (énergie, agriculture, tourisme, aménagement du territoire, etc.) sont mal préparés pour relever ce défi. À cela s'ajoute le fait que la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes est complexe. Les structures ne sont pas conçues à une échelle supracommunale ou supracantonale. Il manque tant des visions et des stratégies directrices que des mesures d'harmonisation entre les communes et les cantons.
La coordination des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire relevant de l'aménagement du territoire, c'est tout particulièrement de ce domaine que devraient émaner des esquisses de solutions pour remédier aux conflits d'utilisation d'ordre spatial. Parmi les problèmes qui se posent figurent notamment les besoins en eau pour l'agriculture et les conflits d'intérêts entre l'approvisionnement en eau potable et les besoins en eau pour l'enneigement artificiel dans le domaine du tourisme. Cette approche est d'ailleurs aussi celle du PNR 61, qui recommande à la Confédération d'élaborer une stratégie nationale de l'eau et de relier entre elles les stratégies partielles existantes. Il importe que l'ensemble de la population et tous les acteurs pertinents soient associés à la mise en oeuvre des mesures concrètes. Cette stratégie doit être axée sur le long terme, car les infrastructures dans le secteur de l'eau sont souvent conçues pour une durée pouvant atteindre cent ans.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Avis du Conseil fédéral
La Suisse dispose d'une gestion des eaux très développée et organisée par secteur (par ex. force hydraulique, épuration des eaux usées, eau potable et eaux usées). Il existe dans de nombreux secteurs de la gestion des eaux, tout comme dans les autres domaines politiques impliqués, des instruments efficaces visant à remplir les différentes tâches (par ex. plan général d'alimentation en eau, plans de protection et d'utilisation, plans sectoriels, planification agricole, plan régional d'évacuation des eaux).
La nécessité d'une gestion directrice est connue des acteurs. Les possibilités d'action sont déjà définies et des mesures concrètes sont d'ores et déjà mises en oeuvre. Ainsi, des études et des recommandations à visée stratégique, telles que "Gestion des eaux en Suisse 2025", "Approvisionnement en eau à l'horizon 2025" et "Assainissement 2025", ont été élaborées ces dernières années sous la responsabilité de la Confédération et avec le soutien des cantons, des associations et de la recherche.
À partir des bases existantes en matière de gestion intégrée des eaux, récemment mises au point par la Confédération, les questions liées à la gestion des eaux sont de plus en plus souvent traitées de façon suprasectorielle et dans un cadre régional. La Confédération a en outre rédigé des idées directrices ("Gestion par bassin versant - Idées directrices pour une gestion intégrée des eaux en Suisse", 2011) puis un guide pratique ("Gestion par bassin versant - Guide pratique pour une gestion intégrée des eaux en Suisse", 2013). Les cantons se basent sur ces recommandations et les appliquent en cas de conflits d'utilisation.
L'utilisation de l'eau et les conflits d'intérêt qui peuvent en découler ont notamment fait l'objet du postulat Walter 10.3533, "Eau et agriculture". Le rapport du Conseil fédéral en réponse à ce postulat montre comment il est possible, avec une série de mesures, de garantir que la gestion des pénuries d'eaux en Suisse ne pose pas de problème. Une procédure est actuellement élaborée en collaboration avec les cantons. Elle doit permettre d'identifier les régions à risque dans le but d'y permettre une meilleure planification et exploitation des ressources en eaux et de gérer les situations exceptionnelles.
La stratégie du Conseil fédéral "Adaptation aux changements climatiques en Suisse" d'avril 2012 intègre certains aspects de la gestion des eaux. Les mesures définies sont progressivement mises en oeuvre dans le cadre du plan d'action (Adaptation aux changements climatiques en Suisse - Plan d'action 2014-2019), comme par exemple la question de la gestion de la hausse des températures des eaux et de ses effets sur, à titre d'exemple, l'exploitation du réchauffement et du refroidissement des eaux.
La dimension stratégique est ainsi déjà suffisamment couverte par les études et recommandations susmentionnées. Une stratégie directrice n'est donc pas nécessaire.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.