14.4251
Passeports diplomatiques et nationalité
Texte déposé
La présente interpellation renvoie à la réponse que le Conseil fédéral a donnée à la motion 14.3734. À ce sujet, je voudrais lui poser les questions suivantes :
1. Combien de passeports diplomatiques suisses sont-ils actuellement en circulation ?
2. Quelles catégories de personnes obtiennent-elles un passeport diplomatique suisse et pour quelles raisons ?
3. En quoi consiste la différence juridique entre nationalité et citoyenneté ?
4. Existe-t-il des États dont on ne peut abandonner la nationalité lorsqu'on est ou qu'on devient citoyen d'un autre État ?
5. Existe-t-il des États dont on ne peut abandonner la citoyenneté lorsqu'on est ou qu'on devient citoyen d'un autre État ?
6. Y a-t-il un problème juridique (ou autre) qui empêcherait un représentant du corps diplomatique (ou d'une autre institution étatique comme la DDC) d'abandonner la citoyenneté (ou la nationalité) d'un État tiers ou d'y renoncer ?
7. En relation à la question 6 : de quels États s'agit-il et pour quelles raisons ?
Avis du Conseil fédéral
1. Actuellement, 5166 passeports diplomatiques suisses en cours de validité sont en circulation (état au 19 décembre 2014).
2. En principe, des passeports diplomatiques peuvent être délivrés à des collaborateurs du DFAE, des employés d'autres départements, des magistrats de la Confédération ou d'autres personnes (notamment les membres du Parlement, le président du Tribunal fédéral, le procureur général générale de la Confédération, etc.).
Le passeport diplomatique a pour objectif de faciliter les déplacements officiels de représentants suisses à l'étranger. Les 5166 passeports diplomatiques en circulation sont détenus par les catégories de personnes suivantes :
Environ 1300 par le personnel transférable du DFAE (collaborateurs diplomatiques et consulaires, y compris, depuis le 1er janvier 2015,les collaborateurs de la coopération au développement), avec environ 2000 personnes accompagnantes et enfants de nationalité suisse. En plus de faciliter leurs déplacements officiels, le passeport diplomatique permet aux collaborateurs du réseau extérieur de la Suisse à l'étranger d'être annoncés dans l'État accréditaire. Seules les personnes de cette catégorie jouissent des privilèges et immunités prévus dans les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques ou consulaires. Ces dernières sont également les seules tenues de disposer exclusivement de la nationalité suisse.
Environ 500 par des membres du personnel non transférable du DFAE, qui s'acquittent avant tout de tâches relevant de l'aide humanitaire et de la promotion de la paix. Ces personnes ne doivent pas s'annoncer auprès de l'État hôte.
Environ 1000 par des collaborateurs de la Confédération basés en Suisse qui représentent officiellement la Suisse à l'étranger dans le cadre de diverses fonctions.
Environ 70 par des parlementaires.
Environ 250 par d'autres personnes, à savoir principalement des magistrats, des collaborateurs des services du Parlement qui accompagnent à l'étranger des membres des commissions parlementaires ou d'une délégation officielle, le procureur général de la Confédération, des juges suisses auprès de tribunaux internationaux, le président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et, sous certaines conditions, des membres, délégués et collaborateurs du CICR ainsi que le président et le médecin-chef de la Croix-Rouge suisse.
3. Les termes de citoyenneté et de nationalité sont employés comme synonymes. Il n'existe pas de différence juridique entre eux.
4./7. Oui. De nombreux États ne prévoient pas la possibilité de renoncer à la nationalité ou, du moins, ne permettent pas sa réalisation de facto (comme par exemple certains pays d'Amérique latine, des Balkans, la plupart des pays arabes, la Turquie, l'Inde et la France).
5. Cf. ch. 4.
6./7. Les postes relevant du personnel transférable du DFAE sont réservés aux personnes disposant exclusivement de la nationalité suisse. Les personnes double nationales ou disposant de nationalités multiples qui souhaitent intégrer les services transférables du DFAE ne sont autorisées à conserver que leur citoyenneté suisse. Sur 72 personnes possédant une double nationalité, 18 n'ont pas pu renoncer à leur nationalité non suisse entre 2000 et 2012. L'admission au sein des services transférables du DFAE n'est alors possible que si le candidat a démontré avoir tout entrepris pour renoncer à ses autres nationalités et n'y être pas parvenu en dépit de ses efforts. Ces dispositions engendrent pour les personnes concernées des démarches souvent longues et laborieuses. Dans l'intervalle, elles sont engagées à des conditions moins avantageuses que le reste des employés de la Confédération. Une inégalité de traitement entre citoyens suisses découle clairement de cette règle.
Ces difficultés sont appelées à croître avec le temps. En effet, dans la majorité des cas, la double nationalité s'acquiert à la naissance. Selon l'Office fédéral de la statistique, en 2013, seuls 49 % des mariages en Suisse ont uni deux ressortissants helvétiques, tandis que 36 % d'entre eux ont unis des Suisses et des étrangers. On peut donc prévoir une augmentation du nombre d'enfants acquérant la double nationalité à la naissance.
Enfin, il convient de mentionner qu'aujourd'hui déjà, aucun collaborateur n'est envoyé en poste dans un pays dont il aurait également la nationalité. Cette pratique ne répond pas à des considérations de loyauté, qui n'ont d'ailleurs pas lieu d'être, mais s'explique par le fait que la personne concernée ne pourrait pas jouir de privilèges et d'immunités, car aucun État n'accorde ces derniers à ses propres ressortissants.
Réponse du Conseil fédéral.