Assurance-invalidité. Allègements fiscaux et système d'incitation pour une meilleure réadaptation professionnelle des personnes handicapées

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il exposera comment un système d'incitation coordonné et efficace pour les employeurs ou d'autres mesures fiscales ou financières en faveur des entreprises peuvent permettre une meilleure réadaptation professionnelle des bénéficiaires d'une rente AI. Le suivi de la réadaptation doit se faire en collaboration avec les partenaires sociaux.

Développement

Le bilan intermédiaire publié le 18 août 2014 révèle que l'allègement de l'effectif résultant de la révision 6a de l'AI est malheureusement bien moins important qu'escompté et que l'augmentation du nombre de réinsertions n'est pas aussi significative que prévu. Il convient de prévoir des instruments efficaces permettant à l'économie et surtout aux PME d'assumer leurs responsabilités avant que des quotas ou un système de bonus-malus ne doivent être instaurés par l'État. Les projets pilotes Ingeus, qui prévoit un coaching pour les personnes souffrant d'un handicap physique, et Concerto, qui doit permettre d'assurer une collaboration la plus efficace possible entre les employeurs et les offices AI, vont certes dans le bons sens mais ne suffisent pas. Il est par conséquent urgent de prendre d'autres mesures. Le système d'incitation mis sur pied en particulier pour les PME doit être réexaminé et développé afin, entre autres, que tous les rentiers AI présentant un potentiel de réadaptation puissent bénéficier de mesures de coaching coordonnées. Il convient en outre d'examiner s'il ne serait pas possible de soulager les PME au moyen d'allègements fiscaux et si l'assurance-invalidité ne pourrait pas accompagner plus étroitement encore les entreprises de façon à mieux les mobiliser.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.