Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires

Situation initiale

Le 10 novembre 2014, le Bureau du Conseil national a décidé d'élaborer l'initiative parlementaire 14.458 intitulée "Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires". Celle-ci vise à ce que les indemnités, les défraiements et les contributions soient adaptés au renchérissement de manière adéquate au début de la prochaine législature, en application de l'art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP).

Les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires ont été adaptés au renchérissement pour la dernière fois en 2012 et les contributions allouées aux groupes, en 2010.

D'après l'indice suisse des prix à la consommation, le coût de la vie a diminué de 0,2 % entre septembre 2012 et novembre 2014. En outre l'indice des prix à la consommation a fléchi de 0,3 % entre janvier 2010 et novembre 2014.

Texte déposé

En vertu de l'art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, un projet d'ordonnance est soumis à l'Assemblée fédérale en vue d'adapter au renchérissement les indemnités, les défraiements et les contributions alloués aux parlementaires de manière adéquate.

Délibérations

Renoncement à la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires

La différence entre les montants actuels et les montants adaptés au renchérissement étant minime, le Bureau du Conseil national a décidé le 13 février 2015 de renoncer à une compensation des indemnités, des défraiements et des contributions et donc de retirer son initiative parlementaire.