Egalité juridique entre les organisations d'aide à domicile publiques et privées

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le droit actuel doit être adapté de manière à ce que les organisations d'aide à domicile publiques et privées soient placées sur un pied d'égalité et que les différences et les inégalités existantes soient éliminées, notamment en ce qui concerne le taux de TVA ou l'octroi de subventions pour l'aide à la vieillesse.

Développement

La demande de soins ambulatoires augmente. La fourniture de tels soins à la population devant également être assurée à l'avenir, il convient d'adapter le statut juridique des organisations d'aide à domicile privées et de faire en sorte que ces organisations ne soient plus pénalisées ni désavantagées.