Sauvegarder les compétences du Parlement en matière de politique étrangère et de législation

Situation initiale

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 152 de la loi sur le Parlement doit être complété par un alinéa prévoyant explicitement que le Conseil fédéral est tenu, avant que son représentant à une réunion internationale s'exprime, d'associer le Parlement au processus de décision et d'approbation de dispositions de droit mou ou de recommandations, dans la mesure où la mise en oeuvre de celles-ci peut entraîner une adaptation du droit interne.

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 152 de la loi sur le Parlement doit être complété par un alinéa prévoyant explicitement que le Conseil fédéral est tenu, avant que son représentant à une réunion internationale s'exprime, d'associer le Parlement au processus de décision et d'approbation de dispositions de droit mou ou de recommandations, dans la mesure où la mise en oeuvre de celles-ci peut entraîner une adaptation du droit interne.

Développement

Au cours des dernières années, le Conseil fédéral a approuvé des dispositions de droit mou et des recommandations internationales qui obligent la Suisse à adapter son droit interne. Cela a notamment été le cas lors de l'approbation du commentaire de l'article 26 du Modèle de convention relative à l'assistance administrative en matière fiscale, en vertu duquel l'assistance administrative est accordée également dans le cas de demandes groupées (BO 2012 N 1350) ou de l'approbation des recommandations du GAFI révisées en 2012 (FF 2014 585), en vertu desquelles les infractions fiscales font désormais partie des infractions préalables au blanchiment d'argent.

L'art. 152, al. 3, LParl prévoit que le Conseil fédéral consulte le Parlement sur les orientations importantes, même lorsqu'il s'agit de normes internationales "douces" (FF 2001 3438). Le Conseil fédéral n'a toutefois jamais consulté les commissions compétentes avant de charger son représentant d'approuver ces normes (cf. réponse du Conseil fédéral à la question Romano 14.1075). Au surplus, les décisions de ce type d'enceintes internationales sont prises par consensus, sans opposition formelle. La Suisse disposait donc d'un droit de veto.

A défaut d'être consulté, le Parlement n'a pas pu exercer sa compétence de participer à la définition de la politique extérieure (art. 166 al. 1 Cst.) et au processus de décision relatif aux questions importantes en matière de politique extérieure (art. 24 al. 1 LParl). En outre, en agissant ainsi, le Conseil fédéral a mis le Parlement devant le fait accompli et restreint son pouvoir en matière de législation : il a de facto contraint le Parlement à adapter le droit interne à de nouvelles normes qu'il a approuvées de son propre chef puisque la non-mise en oeuvre en droit interne de dispositions de droit mou ou de recommandations internationales approuvées par la Suisse aurait pu être considérée comme contraire aux règles de la bonne foi ou aurait pu valoir à notre pays d'être inscrit sur des "listes noires".

Il faut donc éviter qu'à l'avenir les compétences du Parlement soient à nouveau bafouées ou restreintes en précisant dans la LParl ce qu'il faut entendre par "orientations importantes".

Délibérations

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 21.09.2016

Le National veut davantage être associé aux travaux.

(ats) Le Parlement devrait davantage être associé aux travaux menés par la Suisse au sein de rencontres internationales comme celles de l'OCDE. Le National ne veut pas s'en tenir aux mesures déjà prises par le Conseil fédéral. Il a donné suite à deux initiatives parlementaires mercredi.

Plusieurs élus se sont plaints que le gouvernement n'a pas tâté le pouls des Chambres fédérales avant d'approuver des recommandations internationales, comme celles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les demandes groupées d'entraide administrative ou celles du Groupe d'action financière. Et ce même si la Suisse disposait d'un droit de veto.

L'initiative parlementaire de Thomas Aeschi(UDC/ZG) demande que le droit de consultation soit garanti à la commission compétente pour toutes les recommandations et décisions de l'OCDE et de ses organismes spécialisés. Elle a été adoptée par 125 voix contre 51.

Le texte de Marco Romano (PDC/TI) veut associer le Parlement au processus de décision et d'approbation de recommandation avant que le représentant du gouvernement à une réunion internationale ne s'exprime. Il a été soutenu par 129 voix contre 50.

Le Conseil des États doit encore se prononcer. Sa commission préparatoire n'a pas suivi les deux initiatives, estimant que le Conseil fédéral pouvait lui-même régler la question.

La loi prévoit déjà que le gouvernement consulte les commissions de politique extérieure sur les "orientations principales". Le Conseil fédéral a désormais précisé la portée de ces dernières.

Le gouvernement demandera ainsi son avis aux commissions sur les recommandations ou décisions d'organisations internationales ou d'organes multilatéraux qui requièrent d'apporter d'importantes modifications à une loi ou à un traité international.

Idem si l'absence de mise en oeuvre par la Suisse pourrait être à l'origine d'inconvénients majeurs comme des préjudices économiques des sanctions ou un isolement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.03.2017

Le Parlement devrait être davantage associé aux travaux

Le Parlement devrait davantage être associé aux travaux menés par la Suisse au sein des rencontres internationales, comme celles de l'OCDE. Le Conseil des États ne croit toutefois pas aux recettes du National et a enterré tacitement jeudi deux initiatives parlementaires provenant de cette Chambre.

Le premier texte, déposé par Marco Romano (PDC/TI) voulait associer le Parlement au processus de décision et d'approbation de recommandations avant que le représentant du gouvernement à une réunion internationale ne s'exprime.

L'initiative de Thomas Aeschi (UDC/ZG) demandait qu'un droit de consultation soit garanti à la commission parlementaire compétente pour toutes les recommandations et décisions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de ses organismes spécialisés.

Plusieurs élus se sont plaints que le gouvernement n'a pas tâté le pouls des Chambres fédérales avant d'approuver des recommandations internationales, comme celles de l'OCDE sur les demandes groupées d'entraide administrative ou celles du Groupe d'action financière. Et ce même si la Suisse disposait d'un droit de veto.

Pour répondre à cette inquiétude, le Conseil fédéral a déjà précisé la façon dont il consulte les commissions de politique extérieure sur les "orientations principales". Il demandera notamment leur avis sur les recommandations ou décisions d'organisations internationales ou d'organes multilatéraux qui requièrent d'apporter d'importantes modifications à une loi ou à un traité international.