Révision des prescriptions suisses de protection incendie. L'Association des établissements cantonaux d'assurance-incendie est à l'origine d'une surréglementation

Texte déposé

De nombreuses associations actives dans la branche sont intervenues auprès de l'Association des établissements cantonaux d'assurance-incendie (AEAI) pour prévenir tout risque de surréglementation lors de la révision des prescriptions suisses de protection incendie. L'AEAI n'a pas daigné entrer en matière sur les demandes dûment motivées présentées par ces associations.

1. Que pense le Conseil fédéral de ce refus de tout dialogue de la part de l'AEAI ?

2. La révision, qui comporte une série de nouvelles prescriptions inutiles, n'est-elle pas en contradiction avec la stratégie du Conseil fédéral consistant à réduire les frais engendrés par la réglementation régissant la protection incendie, lesquels se montent à 354 millions de francs ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.