A quand une loi sur le gaz?

Texte déposé

Le régime réglant l'accès au réseau conformément à la convention établie par l'Association suisse de l'industrie gazière n'a pas le statut de règle générale comme l'a décidé la COMCO, le 16 décembre 2013. La convention est donc devenue caduque, ce qui entraîne une paralysie du marché du gaz. La sécurité du droit n'est plus garantie et il règne une grande incertitude dans la branche. La mise sur pied d'une réglementation contraignante s'impose donc dans les meilleurs délais.

• Le Conseil fédéral pense-t-il présenter une loi sur le gaz analogue à la loi sur l'approvisionnement en électricité ?

• Dans l'affirmative, quand le projet sera-t-il prêt ?

• Est-il disposé à s'attaquer à l'élaboration d'un projet durant la présente législature ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.