Assurance-maladie. Remboursement des primes payées en trop au Tessin

Texte déposé

La procédure parlementaire relative à la loi 12.026 touchant à sa fin, le Conseil fédéral aurait-il la courtoisie de mettre à jour sa réponse à la question 13.5210, compte tenu des chiffres de 2012 et, dans la mesure du possible, de 2013 ?

1. Quel est le montant total et annuel moyen payé en trop au Tessin ?

2. Quel pourcentage des coûts annuels LAMal ce montant représente-t-il ?

3. Combien chaque assuré tessinois a-t-il payé en trop chaque année, en moyenne ?

4. Quel montant annuel approximatif chaque assuré recevra-t-il ? Pendant combien d'années ?