Médicaments soumis à ordonnance médicale

Texte déposé

Je pose les questions suivantes concernant la révision en cours de l'article 24 LPTh :

Selon la définition en vigueur, les médicaments sont soumis à ordonnance s'ils risquent de porter une atteinte directe ou indirecte à la santé ou si leur utilisation requiert un diagnostic.

• Cette définition vaudra-t-elle à l'avenir pour tous les médicaments soumis à ordonnance médicale ou existe-t-il des exceptions ?

• Si oui, quelles sont ces exceptions ?