Dispositions régissant l'ouverture de cabinets médicaux

Texte déposé

Selon le numéro 3/2014 de la revue "Sécurité sociale", le Conseil fédéral a inscrit dans les priorités de ses objectifs 2014 la mise en consultation d'un projet visant à améliorer les dispositions régissant l'admission des médecins à ouvrir leur cabinet. La réintroduction temporaire de la clause du besoin ne permettant pas d'assurer efficacement le pilotage de l'offre et prenant fin en été 2016, les questions suivantes se posent :

• A-t-on déjà défini les lignes directrices de la solution définitive ?

• Quand le projet sera-t-il mis en consultation ?