Marge d'interprétation concernant l'initiative de Gastrosuisse

Texte déposé

Gastrosuisse déclare aujourd'hui que son initiative ne doit pas être prise à la lettre et que la fédération des restaurateurs pourrait s'accommoder d'un taux d'imposition unique pour les restaurants et les "take-away".

Cette nouvelle proposition est-elle compatible avec le texte de l'initiative ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.