Primes de l'assurance-maladie dévoilées par certains conseillers d'Etat avant approbation

Texte déposé

Certains conseillers d'État ont dévoilé dans la presse les primes de l'assurance-maladie de leur canton avant approbation par le Conseil fédéral. Des informations sur d'autres cantons ont également été dévoilées.

• Les cantons ont-ils le droit de dévoiler publiquement les primes qui leur sont remises dans le cadre de la procédure d'approbation des primes ?

• Sinon, pourquoi ?

• Quelle a été la réaction du Conseil fédéral ?

• Quelles sont les sanctions envisageables ?