14.5403
Diffusion simultanée. Anomalies dans l'établissement des chiffres d'audience radiophonique. Violation du devoir légal de surveillance (2)
Texte déposé
Le Conseil fédéral a manifestement identifié le problème des chiffres d'audience largement exagérés attribués par la fondation Medialpulse en raison de la diffusion simultanée du même programme par plusieurs radios.
Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les manquements évidents de Mediapulse et la négligence du département en matière de surveillance provoquent des distorsions de la concurrence qui peuvent constituer des actes de concurrence déloyale et que la Confédération pourrait ainsi voir sa responsabilité engagée ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.