Préserver les avoirs d'anciens enfants placés

Texte déposé

A compter du 1er janvier 2015, les banques pourront liquider les comptes en déshérence lorsque le client ne s'est plus manifesté depuis 60 ans. Certains de ces comptes sont inscrits au nom de victimes de mesures administratives de contrainte ou à celui de leur tuteur. Or ces personnes ne disposent souvent ni des connaissances ni des moyens financiers nécessaires pour engager des recherches en vue de retrouver ce type de comptes.

Que pense faire le Conseil fédéral pour empêcher que les comptes en déshérence de victimes de mesures administratives de contrainte ne soient liquidés ?