Loi sur les produits du tabac. Commission d'experts indépendants

Texte déposé

La procédure de consultation sur la loi sur les produits du tabac a pris fin le 12 septembre.

• Comme il s'agit d'une nouvelle loi, le Conseil fédéral entend-il s'appuyer sur une commission d'experts en vue de la rédaction du message destiné au Parlement ?

• Si oui, entend-il nommer des experts non seulement internes, mais aussi externes à l'administration ?

• Sinon, le Conseil fédéral ne se prive-t-il pas de compétences indispensables en vue de l'élaboration d'une nouvelle loi ?