Révision OPMéd. Soumission excessive aux directives européennes en ce qui concerne la reconnaissance des titres

Texte déposé

L'avant-projet de révision partielle de l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments a reçu un accueil mitigé de la part des cantons.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est-il disposé à faire machine arrière en ce qui concerne l'article 12, en particulier son alinéa 3 ? Celui-ci, par trop respectueux des directives européennes, favorise de manière disproportionnée l'entrée en Suisse de médecins étrangers titulaires de diplômes difficilement reconnaissables pour les autorités cantonales de surveillance.