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Le président des fonds de compensation AVS/AI/APG est-il au-dessus des décisions des autorités politiques?

14.5494 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 24 nov. 2014

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/14-5494/fr/le-president-des-fonds-de-compensation-avs-ai-apg-est-il-au-dessus-des-decisions-des-autorites-politiques

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Délibérations: Steht der Präsident des Verwaltungsrates der Ausgleichsfonds AHV/IV/EO über den Entscheiden der politischen Behörden? (1 déc. 2014)

14.5494

Le président des fonds de compensation AVS/AI/APG est-il au-dessus des décisions des autorités politiques?

Texte déposé

Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté le 26 septembre 2014 la motion 14.3390 demandant que les fonds AVS/AI/APG soient soumis à la loi sur les marchés publics. Dans le "24 heures" du 6 octobre 2014, le président de ces fonds a déclaré : "La grande majorité de nos frais sont liés à des mandats de gestion. Il n'est pas rationnel de les soumettre à la loi sur les marchés publics."

Le Conseil fédéral, considère-t-il comme admissible que le président d'une structure étatique qu'il a nommée s'oppose publiquement à sa position ?