Paiements directs pour les espaces réservés aux eaux

Texte déposé

À la faveur de la révision de la loi sur la protection des eaux (qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011), les chambres ont décidé d'allouer à l'agriculture, en sus des subventions ordinaires, 20 millions de francs par an à titre d'indemnités aux exploitants qui cultivent de façon extensive les espaces réservés aux eaux.

• Quel montant a-t-on déjà utilisé à cet effet ?

• Le respect du but de cette allocation fait-il l'objet d'un contrôle officiel ?

• Dans l'affirmative, que peut-on en dire ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.