Bracelets électroniques. Application de l'interdiction de contact et de l'interdiction géographique

Texte déposé

À partir du 1er janvier 2015, le respect de l'interdiction de contact et de l'interdiction géographique devrait être assuré par la surveillance au moyen des bracelets électroniques. Or les cantons viennent de faire savoir qu'ils ne pourront pas appliquer cette surveillance comme prévu.

• Le Conseil fédéral en était-il informé ?

• N'a-t-il pas été informé assez tôt par les cantons ou n'a-t-on pas suffisamment préparé le terrain pour la mise en place de cet instrument ?

• Quelle sera la suite des opérations ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.