Double imposition. Convention avec la Norvège

Résumé

Message du 28 octobre 2015 concernant l‘approbation d‘un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège

Situation initiale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.10.2015

Le Conseil fédéral adopte deux messages concernant les conventions contre les doubles impositions avec le Liechtenstein et la Norvège

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message concernant la nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Liechtenstein et sa mise en oeuvre, de même que le message concernant la révision de la CDI avec la Norvège. Il a transmis ces textes aux Chambres fédérales.

La nouvelle CDI signée avec le Liechtenstein le 10 juillet 2015 vise à éliminer toutes les doubles impositions dans les domaines du revenu et de la fortune. Elle remplacera l'actuelle convention du 22 juin 1995 entre la Suisse et le Liechtenstein, qui ne règle que l'imposition de certains revenus. La nouvelle CDI réglemente notamment l'imposition des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). En réservant au pays de domicile le droit exclusif d'imposer ces rentes, elle éliminera la double imposition des rentes AVS de source liechtensteinoise versées à des personnes domiciliées en Suisse. L'État de domicile gardera le droit d'assujettir à l'impôt les travailleurs frontaliers. La nouvelle CDI règle en outre l'imposition des dividendes, des intérêts et des redevances. Les dispositions relatives à ces revenus sont comparables à celles contenues dans d'autres accords que la Suisse a conclus récemment.

Le 4 septembre 2015, la Suisse et la Norvège ont signé à Oslo un protocole modifiant la CDI en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Le protocole de modification met en oeuvre une clause de la nation la plus favorisée en introduisant une clause d'arbitrage, qui assure que les doubles impositions sont évitées. À la demande de la Norvège, une mise à jour de l'article 26 sur l'échange de renseignements a également été effectuée.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement ces deux textes. Au total, la Suisse a signé 52 conventions contre les doubles impositions conformes à la norme internationale en matière d'échange de renseignements, dont 41 sont en vigueur.

Délibérations

Délibérations au Conseil national, 08.03.2016

(ats) Le Conseil national a approuvé les projets d'actes relatifs à la convention de double imposition avec le Liechstenstein (par 140 voix contre 32), Oman (129-40), la Norvège (137-34), l'Albanie (129-55) ainsi que ceux relatifs aux accords d'échange de renseignements avec le Belize (128-47) et la Grenade (131-43). Ces instruments facilitent les relations de la Suisse avec ses partenaires commerciaux.