Bruit et santé. La législation est-elle encore d'actualité?

Texte déposé

La Confédération a pour mission d'édicter et faire appliquer les mesures appropriées pour protéger les habitants de notre pays de nuisances telles que la pollution atmosphérique, la détérioration des eaux et le bruit pour ne citer que celles-ci. En matière de bruit, de nombreuses études ces dernières années ont mis en évidence de nouveaux risques peut-être sous-estimés car insuffisamment documentés jusqu'ici. Parmi ceux-ci, les infrasons sont actuellement source d'inquiétude car potentiellement très nuisibles pour la santé, tout particulièrement celle des habitants qui vivent à proximité de parcs éoliens. Ces dernières années, l'évolution technologique a conduit à développer l'envergure des nouvelles installations afin d'augmenter la production électrique et donc la rentabilité de ces dernières. Certains pays, par précaution, ont d'ailleurs imposé une augmentation de la distance minimale entre ces éoliennes de nouvelle génération et les habitations les plus proches. On sait que la Suisse, dans le cadre de la transition énergétique, veut suivre le même chemin. Or, les oppositions sont vives principalement pour des questions relatives à la préservation des paysages mais aussi parce que des personnes habitant à proximité de sites éoliens ont des problèmes de santé qui seraient dus entre autres aux infrasons issus de ces installations. Manifestement, il y a une lacune à combler rapidement.

Je pose donc la question suivante au Conseil fédéral :

La loi sur la protection de l'environnement prescrit à son art. 7, al. 4, d'assimiler les infrasons et les ultrasons au bruit. Dès lors, ne devrait-on pas adapter en conséquence l'ordonnance sur la protection contre le bruit - ou tout autre texte -, afin de prendre dorénavant en compte ces nuisances à la lumière des dernières connaissances scientifiques ?

Avis du Conseil fédéral

La loi sur la protection de l'environnement a pour but de protéger la population contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. S'agissant du bruit audible, c'est l'ordonnance sur la protection contre le bruit qui concrétise cette protection au moyen de méthodes d'évaluation et de valeurs limites. Le son perceptible par l'être humain se situe entre 20 et 20 000 hertz, les événements sonores entre 20 et environ 90 hertz étant qualifiés de sons à basse fréquence. Le terme "ultrason" désigne les fréquences supérieures à 20 000 hertz et le terme "infrason" celles inférieures à 20 hertz.

L'ordonnance sur la protection contre le bruit ne règle pas la protection contre les infrasons ou les ultrasons, car ils ne sont pas perceptibles par l'oreille humaine, raison pour laquelle d'autres méthodes d'évaluation doivent être appliquées. Les nuisances dues aux infrasons et aux ultrasons peuvent être évaluées directement au moyen des critères de protection de la loi sur la protection de l'environnement. Il convient, à cet effet, de tenir compte notamment de la perceptibilité, de la fréquence et de la nature des événements, de même que de l'heure à laquelle ils surviennent. Les experts estiment aujourd'hui, vu les connaissances scientifiques acquises et les expériences faites, que les infrasons et les ultrasons ne sont pas source d'immissions nuisibles ou incommodantes, pour autant que les immissions sonores audibles qui les accompagnent ne dépassent pas les valeurs limites déterminantes.

Ces dernières années, des citoyens se sont plaints des bruits à basse fréquence et des nuisances liées aux infrasons et aux ultrasons. Les causes à l'origine de ces plaintes n'ont cependant pas pu être déterminées de manière univoque pour chaque cas. Néanmoins, la problématique semble souvent être en rapport avec les nouvelles technologies telles que les installations intérieures, les infrastructures de télécommunication et la production d'énergie. C'est pourquoi il faut s'attendre à ce que le recours de plus en plus fréquent à ce type de technologies ainsi que la densification urbaine se traduisent par une augmentation de ces nuisances.

Les autorités compétentes suivent de près l'évolution en la matière en Suisse et à l'étranger. Elles proposeront, au besoin, une réglementation visant à protéger la population contre les infrasons et les ultrasons.

Réponse du Conseil fédéral.