Coûts de réglementation. Supprimer l'obligation pour l'assujetti de télécharger et d'archiver la décision de taxation électronique

Texte déposé

Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner s'il serait possible de supprimer l'obligation pour l'assujetti de télécharger et d'archiver la décision de taxation électronique ? Celle-ci est en effet conservée de toute façon pendant dix ans par l'administration des douanes et peut être téléchargée à tout moment. L'assujetti économiserait ainsi les frais de personnel, d'informatique et de mise en oeuvre des procédures liés à l'obligation systématique de téléchargement et d'archivage. Ce changement pourrait être mis en oeuvre immédiatement, sans qu'il soit besoin de passer par une modification des bases légales.

Avis du Conseil fédéral

Les décisions de taxation, sous format électronique ou papier, servent à l'importateur ou à l'exportateur pour justifier le déroulement correct des importations et des exportations, en particulier au regard des législations fiscale et douanière.

En application des dispositions relatives à la comptabilité, les entreprises soumises à l'obligation de tenir une comptabilité doivent classer et conserver soigneusement les livres et les pièces comptables jusqu'à l'expiration du délai de conservation (cf. art. 958f du Code des obligations, RS 220, et l'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes, RS 221.431, qui s'y rattache). L'article 70 de la loi fédérale sur la TVA (LTVA ; RS 641.20), qui régit la comptabilité et la conservation des pièces et s'appuie sur les prescriptions du droit commercial, est également fondé sur ce principe.

L'article 70 LTVA ne fait cependant pas de distinction, ni entre les entreprises soumises à l'obligation de tenir une comptabilité et les autres, ni entre les différentes pièces justificatives. C'est pourquoi l'adoption d'une solution spéciale pour la conservation des décisions de taxation électronique exigerait une modification des bases légales. Le droit douanier prescrit lui aussi que les décisions de taxation doivent être conservées.

D'après les législations fiscale et douanière, la conservation des pièces justificatives relève de la responsabilité de l'assujetti. Lorsque les pièces concernent des faits qui réduisent la charge fiscale et que l'assujetti porte le fardeau de la preuve, il est probablement d'autant plus intéressé à les conserver soigneusement.

Les décisions de taxation électroniques peuvent être téléchargées du site de l'Administration fédérale des douanes (AFD) pendant dix ans. D'après les dispositions de l'AFD, il est même possible de télécharger plusieurs fois un même document durant cette période. Du point de vue légal, cette possibilité ne remplace toutefois pas l'obligation de conserver les pièces comptables.

S'il omet de télécharger à partir du site de l'AFD et de conserver les décisions de taxation électronique en se disant qu'il le fera en temps utile (par ex. lors d'un contrôle fiscal ou douanier), l'assujetti court le risque de voir le téléchargement échouer. En outre, attribuer après coup les décisions de taxation aux pièces comptables correspondantes ("fil conducteur") peut s'avérer difficile et nécessiter un travail administratif parfois considérable (selon le nombre annuel des importations et exportations). C'est pourquoi les assujettis ont tout intérêt à archiver eux-mêmes immédiatement les décisions de taxation (électroniques ou en version papier) avec leurs pièces comptables.

Réponse du Conseil fédéral.