Procréation médicalement assistée. Egalité de traitement pour tous les couples indépendamment de leur statut

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que les couples non mariés doivent eux aussi avoir le droit de recourir à un don de sperme (et, le cas échéant, à un don d'ovule), contrairement à ce que prévoit le droit actuel (art. 3 al. 3 LPMA)? Dans l'affirmative, est-il prêt à soumettre au Parlement les modifications légales pertinentes ?

2. Est-il aussi d'avis que les couples de même sexe doivent également avoir le droit de recourir à la procréation médicalement assistée (contrairement à ce que prévoient les actuels art. 3 al. 2 let. a LPMA et 28 LPart)? Dans l'affirmative, est-il prêt à soumettre au Parlement les modifications légales pertinentes (par ex. dans le cadre de la révision en cours du droit de l'adoption)?

Développement

Le droit actuel en matière de médecine de reproduction ne permet pas aux personnes vivant seules ni aux couples de même sexe de recourir à la procréation médicalement assistée (art. 3 al. 2 let. a LPMA). De même, il ne permet pas aux couples hétérosexuels mais non mariés de bénéficier d'un don de sperme (art. 3 al. 3 LPMA).

Alors qu'il est justifié, pour certaines raisons, que les personnes vivant seules ne puissent recourir à la médecine de reproduction, notamment afin que l'enfant puisse dans la mesure du possible avoir deux parents, une telle règle ne se justifie pas pour les couples de même sexe vivant en concubinage ou lié par un partenariat enregistré, ni pour les couples hétérosexuels vivant en concubinage. Aux termes de l'art. 3, al. 1, LPMA, la procréation médicalement assistée est subordonnée au bien de l'enfant ; or celui-ci ne dépend pas de la forme des rapports qui unissent ses parents, mais bien plus de la qualité concrète de la relation entre ces derniers.

Compte tenu de l'évolution des mentalités, la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine (CNE) estime, comme en témoigne sa prise de position 22/2013 (pp. 36 à 39), que cette situation constitue une discrimination inadmissible à l'égard de certains types de ménages, discrimination qui se fonde sur une justification purement naturaliste et ne peut être motivée par le bien de l'enfant.

Le droit de l'adoption fait actuellement l'objet d'une révision et une analyse générale est en cours pour moderniser le droit de la famille ; il faut saisir cette occasion pour faire preuve de plus d'ouverture.

Avis du Conseil fédéral

Le 28 novembre 2014, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant la modification du Code civil (droit d'adoption ; FF 2015 835). Il souhaite que l'adoption conjointe d'un enfant étranger demeure réservée aux couples mariés. Dans le cadre du débat relatif à ce projet, le Parlement décidera s'il entend adopter la position du Conseil fédéral.

La législation actuelle réglant la procréation médicalement assistée (PMA) présente une situation comparable : les méthodes de PMA sont autorisées uniquement pour les couples hétérosexuels, et celles ayant recours à des spermatozoïdes provenant d'un don sont réservées aux couples mariés. Le Conseil fédéral ne prévoit pas, pour l'instant, de présenter au Parlement une révision de ces conditions générales. Il motive sa décision notamment par le fait que, suite à l'acceptation de l'initiative parlementaire Neirynck 12.487, "Autoriser le don d'ovule", la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national sera amenée à discuter de certains points en la matière : qui doit avoir accès aux méthodes de PMA impliquant des ovules issus d'un don, et ces méthodes doivent-elles être réglées différemment de celles impliquant des spermatozoïdes issus d'un don ? Le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper ce débat.

Réponse du Conseil fédéral.