Coûts de réglementation. Desserrer le carcan des contrôles pour les entreprises qui respectent les règles

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de rechercher avec les cantons les moyens de faire en sorte que les entreprises dont il est avéré qu'elles respectent les exigences qui leur sont applicables - dispositions légales, prescriptions réglementaires, valeurs limites, etc. - bénéficient d'un allègement de la charge administrative prenant la forme d'un allongement des intervalles de contrôle. Il soumettra à cet égard au Parlement un rapport sur les mesures qu'il propose.

Développement

Compte tenu de la nouvelle donne en matière de taux de change, il importe de rendre sa vigueur à notre économie en réduisant autant que possible les coûts de réglementation liés à la charge administrative et plus généralement le poids du fardeau bureaucratique.

Les chiffres officiels indiquent que les réglementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque année des coûts à hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement réglementaire.

Aussi proposé-je que les entreprises dont il est avéré qu'elles respectent intégralement les exigences- dispositions légales, prescriptions réglementaires, valeurs limites, etc. - qui leur sont applicables en matière de droit du travail, de protection de l'environnement, de lutte contre la pollution de l'air, de sécurité au travail, de santé, de législation sur les denrées alimentaires, etc., bénéficient d'un allègement de la charge administrative prenant la forme d'un allongement des intervalles de contrôle. Cette sorte de bonus permettrait de réaliser des économies considérables, non seulement par les entreprises, dont les coûts de réglementation diminueraient d'autant, mais aussi par les services auxquels incombent les contrôles.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les contrôles impliquent une charge pour les entreprises, et qu'il convient donc de les limiter au strict nécessaire, tout en tenant compte de l'objectif public visé.

En 2007, sur mandat du SECO, l'institut MIS Trend SA a mené une enquête auprès de 1600 entreprises. Celle-ci a conclu que la charge induite par les contrôles étatiques reste en Suisse modérée pour les entreprises. En moyenne, les PME doivent se plier à 1,9 contrôle sur cinq ans.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a publié, dans son "Audit letter no 10" (2008), un test d'autocontrôle contenant une approche basée sur une analyse du risque ; cette approche est toujours valable aujourd'hui. Sur les 80 contrôles identifiés par le CDF, seuls 20 étaient du ressort de la Confédération. Une grande partie des contrôles auprès des entreprises est de la compétence des cantons ; d'autres organes jouent également un rôle, comme les commissions tripartites ou paritaires dans le cadre de la surveillance du marché du travail. Le CDF est d'avis que deux pistes doivent être examinées : la mise en place d'une base de données commune à l'intention des offices et des organisations chargées de faire des vérifications mentionnant les différents contrôles effectués, leur date et l'éventuel constat de problèmes importants ; et le regroupement de certains contrôles nécessitant un accès à la comptabilité des entreprises (contrôle AVS, TVA, impôt direct, travail au noir, mesures d'accompagnement du marché du travail, douanes, etc.).

Le Surveillant des prix a constaté, dans une observation du marché, que les prescriptions en matière de protection de l'environnement que doivent respecter les entreprises de peinture varient d'un canton à l'autre, alors qu'elles s'appuient sur le même droit fédéral. Certains cantons effectuent des contrôles sévères, tandis que d'autres misent plutôt sur la responsabilité individuelle et l'effet dissuasif des peines encourues en cas d'infraction. Cette dernière approche permet aux cantons de réduire la charge administrative des entreprises.

Le Conseil fédéral va poursuivre ses efforts d'allègement administratif en faveur des entreprises, y compris dans le domaine des contrôles. Il propose toutefois de rejeter le postulat, d'une part parce qu'il est défini de manière trop large et est difficilement réalisable dans sa formulation actuelle, d'autre part parce que la plupart des contrôles ne sont pas effectués par la Confédération.

De plus, lorsque de nouvelles exigences sont imposées aux entreprises ou lorsqu'une loi ou une ordonnance est révisée, une analyse d'impact de la réglementation doit être effectuée ; le Forum PME a également l'occasion de se prononcer sur les nouvelles règles.

Le Conseil fédéral a déjà pris plusieurs mesures d'amélioration des contrôles : un accord bilatéral relatif à la facilitation des contrôles lors du transport de marchandises a été conclu avec l'UE ; les contrôles de la Confédération en matière d'impôts et d'assurances sociales sont d'ores et déjà largement axés sur les risques ; la mesure 3 du rapport du Conseil fédéral sur les coûts de la réglementation de décembre 2013 ("Regrouper les contrôles des employeurs") a été mise en oeuvre en 2014 ; et la mesure 30 de ce même rapport ("Protection de l'air : contrôles des installations de combustion différenciés ou récompensés par un bonus") sera mise en oeuvre dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la protection de l'air en 2016. Si le Conseil fédéral constate que d'autres contrôles doivent également être optimisés, il est prêt à prendre les mesures nécessaires dans ce sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.