Coûts de réglementation. Supprimer l'obligation de déclarer en cours d'année les modifications de salaire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les modifications législatives et réglementaires qui autoriseront l'employeur à ne plus déclarer les salaires annuels qu'une seule fois par an aux institutions de prévoyance. Les changements qui concernent les salariés (comme une résiliation des rapports de service ou la modification d'un taux d'activité) ne leur seront plus communiqués qu'exceptionnellement, lorsque ces institutions en ont absolument besoin pour pouvoir jouer correctement leur rôle.

Développement

Compte tenu de la nouvelle donne en matière de taux de change, il importe de rendre sa vigueur à notre économie en réduisant autant que possible les coûts de réglementation liés à la charge administrative et plus généralement le poids du fardeau bureaucratique.

Les chiffres officiels indiquent que les réglementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque année des coûts à hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement réglementaire.

L'employeur est tenu aujourd'hui de déclarer immédiatement à l'institution de prévoyance les salariés soumis à l'obligation de s'assurer et de lui fournir toutes les données dont elle a besoin pour la gestion des comptes de vieillesse et le calcul des cotisations. De même, il doit fournir toutes les informations requises à l'organe de révision. Or, les coûts de réglementation occasionnés par ces obligations imposées aux employeurs et qui vont bien plus loin que le strict nécessaire se chiffrent chaque année en millions de francs. Il serait pourtant aisé de les réduire en agissant par la voie réglementaire.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Les coûts occasionnés aux entreprises par la réglementation en vigueur ont été étudiés dans le rapport sur les coûts de la réglementation (http ://www.seco.admin.ch/themen/02860/04913/04914/index.html ?lang=fr), que le Conseil fédéral a approuvé le 13 décembre 2013. Ce rapport conclut qu'une grande partie des coûts sont générés même sans réglementation, étant donné que certaines entreprises garantissent une couverture de prévoyance même sans LPP. Selon ses auteurs, environ 800 000 modifications de salaire sont annoncées en cours d'année, ce qui occasionne aux entreprises des coûts à hauteur de quelque 2 millions de francs par année. Ils estiment à 10 % le volume des économies que permettrait une modification du règlement. Selon ce calcul, le potentiel d'économie est donc de 200 000 francs par an.

Le rapport ne dit rien des coûts occasionnés par l'obligation faite à l'employeur de renseigner l'organe de révision. Celle-ci se limite aux renseignements qu'il doit fournir à l'institution de prévoyance. Comme il est extrêmement rare qu'il y ait contact direct entre l'organe de révision et l'employeur, les coûts ainsi occasionnés devraient également être minimes.

Le rapport présente deux propositions d'amélioration dans le domaine de la prévoyance professionnelle qui permettraient aux entreprises de réaliser des économies. D'abord, il s'agirait de ne plus procéder à la liquidation partielle dans les cas ne présentant pas de difficultés, c'est-à-dire lorsque l'institution de prévoyance dispose de peu de fonds libres ou que le découvert est faible. Cette mesure a été inscrite dans le message relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020 (FF 2015 1). Ensuite, il faudrait réduire le nombre d'annonces de modifications de salaire faites en cours d'année. Cette deuxième mesure devrait être mise en oeuvre par voie d'ordonnance, dans le cadre de la réforme. La nécessité d'agir est donc reconnue, mais comme le potentiel d'économies est faible, il n'est pas nécessaire d'en faire une priorité, d'autant moins qu'il existe déjà aujourd'hui des possibilités de ne pas déclarer ces modifications en cours d'année. En effet, les institutions de prévoyance jouissent d'une grande autonomie en matière de financement et d'organisation. Elles peuvent ainsi, en vertu de l'art. 3, al. 1, let. b, de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.441.1), se fonder sur le salaire de l'année précédente et ne pas tenir compte des modifications en cours d'année. Les employeurs ont donc des possibilités de réduire leurs tâches administratives même sans modification d'ordonnance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.