Assurer l'encadrement et la formation des mineurs non accompagnés

Texte déposé

Je demande au Conseil fédéral, dans le cadre de la procédure d'asile liée à des mineurs non accompagnés, de :

1. faire respecter par tous les cantons la convention relative aux droits de l'enfant ;

2. statuer définitivement sur le fait qu'ils soient ou non renvoyés non pas lorsque les mineurs non accompagnés ont atteint leur majorité, mais une fois leur formation ou leurs études effectuées dans notre pays terminées.

Développement

Récemment, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies faisait part, dans une lettre adressée à la Confédération, des manquements constatés dans l'accueil des requérants d'asile mineurs non accompagnés par la Suisse et transmettait ses recommandations. Dans le cadre du traitement et de l'accompagnement de ces mineurs non accompagnés d'importantes disparités sont constatées d'un canton à l'autre. Certains cantons les encadrent comme il se doit alors que d'autres laissent les mineurs non accompagnés livrés à leur sort ! Notre pays a signé la Convention des Nations Unies et se doit de veiller sur tout son territoire au respect des droits de l'enfant. Des enfants qui ne doivent pas être livrés à eux-mêmes mais encadrés afin de les préparer, au travers de l'apprentissage d'une de nos langues nationales, d'un métier ou d'études, à la vie active. Nous ne devrions pas, à l'âge de leur majorité, soit à l'âge de 18 ans, statuer sur le fait qu'ils soient ou non renvoyés sans tenir compte de leur situation dans notre pays. Si ces mineurs sont en formation ou aux études, ces points devraient être pris en considération pour statuer sur le moment opportun de l'éventuel renvoi. Nous contribuerions ainsi, dans ce cas de figure, à leur donner de meilleures bases pour affronter l'avenir. Cette nouvelle disposition ne devrait toutefois pas conduire à un effet d'attraction et entraîner une augmentation des demandes d'asiles.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

1. En préambule, le Conseil fédéral souligne qu'il attache une grande importance aux droits de l'enfant, et spécialement dans le domaine de l'asile.

Le 4 février 2015, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU (Comité) a publié ses observations finales à propos de la mise en oeuvre des droits de l'enfant en Suisse. Tout en reconnaissant les progrès accomplis ces dernières années, le Comité a notamment constaté des disparités cantonales dans les conditions d'accueil et de prise en charge, voire dans l'octroi des autorisations en vue d'une formation professionnelle, à l'égard des requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA), ainsi que certaines difficultés d'accès à l'enseignement secondaire. Il recommande à la Suisse, d'une part, d'appliquer des normes minimales en matière d'accueil et de prise en charge et, d'autre part, de garantir aux RMNÀ l'accès à l'éducation et à une formation professionnelle.

Concernant l'hébergement et l'accompagnement des RMNA, le Conseil fédéral se réfère à son avis du 19 mai 2010 sur la motion 10.3320 rejetée par le Conseil national, le 28 septembre 2011. Le Conseil fédéral rappelle que l'aide sociale relève de la compétence des cantons, y compris en matière d'hébergement et d'encadrement. En cas d'insuffisances présumées en matière de protection sociale, le mineur peut, avec l'aide de la personne de confiance désignée, saisir les tribunaux. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) est en train d'élaborer des recommandations en cette matière à l'égard des cantons, ce que salue le Conseil fédéral. En outre, l'instruction publique (l'enseignement obligatoire) est du ressort des cantons, tout comme l'autorisation d'exercer une activité lucrative, nécessaire pour entreprendre un apprentissage.

Les recommandations du Comité et leur éventuelle application seront analysées au sein de la Confédération dans le cadre du mandat de suivi du Comité.

2. Selon l'art. 17, al. 2bis, LAsi, les demandes d'asile des RMNA, pour autant que la minorité soit vraisemblable, sont traitées en priorité. Des instruments sont déjà appliqués pour gérer des situations individuelles de manière adéquate. Ainsi, le délai de départ fixé dans la décision de renvoi peut être prolongé de six mois au maximum en fonction des circonstances.

Un grand nombre de RMNA sont âgés de 17 ans au moment du dépôt de la demande d'asile. Si les autorités devaient attendre la fin de leur formation pour statuer sur le renvoi, cela impliquerait que les bénéficiaires puissent rester plusieurs années en Suisse au-delà de leur majorité et doivent éventuellement quitter notre pays après un long séjour. En outre, un moratoire des décisions d'asile pour les RMNA créerait une inégalité de traitement face aux mineurs accompagnés de leurs parents.

Le but premier de la procédure d'asile est d'accorder protection. Il faut éviter l'amalgame avec des titres de séjour à d'autres fins, tels qu'une activité lucrative ou une formation. La durée du séjour et le degré d'intégration en Suisse sont des facteurs qui peuvent être pris en compte lors de l'examen du caractère exigible de l'exécution du renvoi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.