Renforcer la lutte contre la traite d'êtres humains

Texte déposé

Je charge le Conseil fédéral d'élaborer, en collaboration avec les cantons, un bref complément au rapport "Le trafic organisé de migrants et la Suisse", dans lequel il répondra aux questions suivantes :

1. Quelles sont les mesures prévues par la Confédération et les cantons pour former, au sein des autorités de poursuite pénale, des spécialistes de la lutte contre le trafic organisé d'êtres humains ? L'Institut suisse de police est-il prêt à proposer une telle formation ?

2. La Confédération et les cantons sont-ils prêts à soutenir un élargissement de la compétence fédérale facultative pour le domaine de la traite d'êtres humains ?

3. Dans le domaine de la surveillance de la frontière, quelles sont, sur la base des expériences faites dans les cantons, les bonnes pratiques en matière de collaboration et de répartition des tâches entre les gardes-frontière et les autorités cantonales compétentes ? Quelles mesures pourrait-on prévoir dans les conventions de coopération passées entre les corps de police cantonaux et le Corps des gardes-frontière, en vue d'une amélioration de la situation et d'une harmonisation ?

Développement

Dans le rapport "Le trafic organisé de migrants et la Suisse" du 16 décembre 2014, l'Office fédéral de la justice et, en l'occurrence, Fedpol ont montré qu'il existait des lacunes dans plusieurs domaines (ch. 8) et présenté diverses mesures (ch. 8.3). Toutefois, le rapport ne contient que très peu de mesures concrètes, et le point de vue des cantons n'est pas non plus évoqué. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui précèdent, dans le but de renforcer la lutte contre le trafic de migrants.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le rapport "Le trafic organisé de migrants et la Suisse" est une analyse de la situation de la menace, complété par des recommandations en faveur d'une plus grande efficacité des moyens de lutte. Il doit être considéré dans le contexte de la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières et de sa mise en oeuvre. Un groupe de travail interdépartemental de la Confédération, placé sous la direction du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), a rédigé une stratégie globale contre la migration illégale, le trafic organisé de migrants et la criminalité transfrontalière (rapport final du groupe stratégique "Gestion intégrée des frontières", janvier 2012) et élaboré le plan d'action "Gestion intégrée des frontières" 2014-2017. Les recommandations du rapport "Le trafic organisé de migrants et la Suisse", qui a été élaboré en même temps, ont été intégrées et transposées de manière détaillée dans ce plan d'action sous forme de mesures. La convention-cadre du 13 novembre 2014 entre la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et le Département fédéral de justice et police (DFJP) scelle la volonté de la Confédération et des cantons d'exécuter conjointement le plan d'action.

La mesure 4.3-5-1 du plan d'action prévoit de créer des modules de formation sur la lutte contre le trafic qualifié de migrants à l'Institut suisse de police (ISP). L'ISP a reçu le mandat d'organiser cette formation et en prépare la réalisation avec la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse et Fedpol.

Conformément à la mesure 0.3-2-4 du plan d'action, l'Office fédéral de la justice doit examiner sous sa responsabilité, avec la participation d'autres services fédéraux et cantonaux, une compétence fédérale facultative en matière de poursuite pénale contre le trafic qualifié de migrants. À cet égard, il convient aussi de prendre en compte les interventions parlementaires déposées dans ce domaine, notamment l'initiative parlementaire de la Commission de gestion du Conseil des États 14.401, "Prévoir des dispositions pénales efficaces pour poursuivre le crime organisé (révision de l'art. 260ter CP)", ainsi que la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États 15.3008, "Article 260ter du Code pénal. Modification". Deux conventions conclues en novembre 2013 entre la Confédération et les cantons sont tout aussi importantes ; elles visent à une meilleure coopération dans la lutte contre des formes complexes de criminalité. Une appréciation définitive sur la question de l'extension de la compétence fédérale facultative semble donc prématurée.

La mesure 0.3-2-5 prévoit une amélioration de la collaboration entre le Corps des gardes-frontière (Cgfr) et les autorités cantonales en matière de trafic qualifié de migrants. Dans le canton du Tessin, particulièrement touché par le trafic de migrants, l'action commune de la police cantonale, du Cgfr et du ministère public a fait ses preuves dans le cadre d'une task-force : chaque autorité participe, conformément à ses propres compétences légales, aux enquêtes, arrestations et poursuites pénales des prévenus. La direction de cette action commune est assurée par le ministère public du canton du Tessin. Cette coopération n'a pas nécessité d'adaptation de la convention entre le Cgfr et le canton du Tessin à propos de la délégation de compétences.

Le Conseil fédéral estime qu'il est absolument nécessaire de garantir par un suivi systématique la mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan d'action "Gestion intégrée des frontières", dont celles concernant la lutte contre le trafic organisé de migrants. Pour cette raison, il a enjoint au DFJP (SEM) d'établir un rapport annuel sur l'état de cette mise en oeuvre. Vu ce qui précède, il considère un complément au rapport "Le trafic organisé de migrants et la Suisse" comme ni nécessaire, ni judicieux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.