Lutte contre l'évasion fiscale grecque. Envisager l'échange automatique anticipé de renseignements

Texte déposé

1. Quel est, d'après le Conseil fédéral, le montant des avoirs grecs déposés sur des comptes bancaires suisses ? Quels sont les montants arrivés en Suisse depuis 2008 ? Quelle en est, selon le Conseil fédéral, la part qui n'a pas été déclarée au fisc ?

2. Sachant que la procédure législative concernant l'échange automatique de renseignements est actuellement en cours, on peut se demander si un échange anticipé de renseignements avec la Grèce ne pourrait pas être mis en oeuvre aussi rapidement que possible à l'échelon réglementaire. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité d'agir par ce biais ?

3. Le gouvernement grec n'a pas réagi à la proposition de règlement d'anciens contentieux fiscaux soumise par la Suisse en février 2014. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre une nouvelle fois la proposition correspondante (ou une proposition actualisée) au nouveau gouvernement grec ? Dans l'affirmative, comment se présenterait cette proposition ? Des contacts ont-ils été établis à ce sujet avec le nouveau gouvernement d'Athènes ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à accorder l'entraide administrative à la Grèce dans l'affaire HSBC ?

5. Quelle contribution la Suisse fournit-elle par ailleurs pour que la Grèce puisse sortir de la crise économique et sociale dans laquelle elle se débat ?

Développement

Un tiers de la population grecque vit dans la pauvreté, le taux de chômage dépasse les 25 % et la protection sociale est très affaiblie. En même temps, d'innombrables Grecs fortunés déposent leurs avoirs non déclarés sur des comptes suisses et soustraient ainsi au fisc grec des recettes dont celui-ci a un urgent besoin. Depuis le déclenchement de la crise, quelque 80 milliards d'euros ont été retirés des banques grecques et une partie de cette somme a été transférée à l'étranger, notamment en Suisse. Dans la seule affaire de la filiale d'HSBC à Genève, 2000 comptes abritant des fonds grecs non déclarés au fisc ont été découverts, ce qui laisse présumer que la place financière suisse a servi et sert encore de havre à l'évasion fiscale grecque. Le nouveau gouvernement grec a placé la lutte contre la soustraction fiscale en tête de ses priorités. Il a ainsi annoncé qu'il allait examiner attentivement les transferts de fonds à destination de la Suisse. La Grèce et l'OCDE ont en outre indiqué qu'elles allaient collaborer plus étroitement en matière de lutte contre la soustraction fiscale et la corruption. Des médias grecs ont estimé récemment que l'évasion fiscale à destination de la Suisse pouvait faire perdre jusqu'à 800 millions d'euros de recettes fiscales à l'État grec.

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations probantes sur le montant des avoirs grecs déposés en Suisse.

2. La mise en oeuvre de la nouvelle norme internationale d'échange automatique de renseignements en matière fiscale nécessite la création des bases légales nécessaires pour obliger les institutions financières à transmettre les données à l'Administration fédérale des contributions et pour permettre l'échange avec d'autres États. En outre, l'échange automatique de renseignements constitue une atteinte à la sphère privée financière des personnes concernées. Un traité international ou une base légale formelle sont nécessaires pour prévoir de telles obligations et de telles atteintes. Le Conseil fédéral ne dispose pas de la compétence requise pour mettre en place de manière anticipée, c'est-à-dire en l'occurrence par voie d'ordonnance, un échange automatique de renseignements.

La mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements avec la Grèce se fondera sur un accord avec l'UE. Le 19 mars 2015, la Suisse et la Commission européenne ont paraphé un tel accord. Celui-ci devrait être signé dans les semaines qui viennent. Pour autant que les procédures de ratification en Suisse et dans l'UE soient achevées à cette date, l'accord devrait entrer en vigueur en 2017.

3. Les discussions menées à l'époque entre la Suisse et la Grèce étaient fondées sur le concept des accords d'imposition à la source conclus par la Suisse avec le Royaume-Uni et l'Autriche. Cette approche n'est plus d'actualité en raison de l'introduction prochaine de l'échange automatique de renseignements avec l'UE et donc avec la Grèce. Avant que cet échange entre en vigueur, il serait toutefois judicieux de donner aux contribuables la possibilité de régulariser leurs avoirs non déclarés auprès des autorités, comme plusieurs États membres de l'UE l'ont déjà fait. La Suisse est disposée à coopérer avec la Grèce, afin que puisse être trouvée rapidement une solution contribuant à garantir l'imposition et à lutter contre le transfert des capitaux vers des places financières non coopératives. Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) est en contact avec les autorités grecques à ce propos.

4. La Grèce peut adresser des demandes d'assistance administrative à la Suisse en se fondant sur la convention contre les doubles impositions qu'elle a conclue avec notre pays. La disposition en matière d'assistance administrative de cette convention correspond à la norme de l'OCDE. L'autorité compétente suisse traite les demandes conformément à la législation sur l'assistance administrative en matière fiscale. En ce qui concerne le "cas HSBC" évoqué dans l'interpellation, on retiendra que d'après l'art. 7, let. c, de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF ; RS 672.5), l'autorité n'entre pas en matière sur une demande qui viole le principe de la bonne foi, notamment si la demande est fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. Cela ne signifie cependant pas que les personnes qui sont inscrites sur une liste de données volées bénéficient de l'immunité. Le bien-fondé des demandes d'assistance administrative correspondantes est examiné, à condition que ces dernières reposent sur des éléments indépendants de la liste.

5. La Suisse soutient le programme de réformes économiques de la Grèce au travers de sa participation au Fonds monétaire international (FMI). La Banque nationale suisse verse la contribution de la Suisse aux ressources générales du FMI sans solliciter la garantie de la Confédération. Il n'est cependant pas possible de décomposer ce montant par programmes. En tout, la Suisse contribue à hauteur de 2 % au financement des prêts accordés par le FMI.

Réponse du Conseil fédéral.