La Cour européenne des droits de l'homme doit mieux tenir compte des ordres juridiques nationaux

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'intensifier ses efforts auprès des instances compétentes, en particulier auprès du Conseil de l'Europe, pour que la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg respecte et applique réellement le principe de subsidiarité et tienne compte des ordres juridiques nationaux dans sa jurisprudence.

Développement

La Convention européenne des droits de l'homme est un acquis important de l'après-guerre, cela n'est guère contesté, et c'est pourquoi la Suisse l'a ratifiée en 1974. L'un des grands principes de cette convention est celui de la subsidiarité, en vertu duquel les voies de droit prévues par la convention ne peuvent être saisies que si toutes les voies de droit prévues par le droit national ont été épuisées. La procédure auprès de la Cour européenne des droits de l'homme n'est qu'un garde-fou visant à garantir l'existence d'un standard minimal.

Ces derniers temps, les arrêts de la cour ont donné lieu à de nombreuses critiques, car ils restreignent de plus en plus, parfois même de façon complètement disproportionnée, la marge d'appréciation des États parties, qui dispose d'une légitimité démocratique et s'explique pour des raisons historiques. Le respect de la souveraineté des États, le principe de la subsidiarité et la plus grande proximité des services nationaux avec les questions traitées n'ont plus l'importance qu'ils méritent. Les arrêts de la cour suscitent ainsi parfois l'incompréhension non seulement du peuple, mais aussi du législateur et des juges.

L'inscription du principe de la subsidiarité dans le préambule de la convention (par le biais du 15e protocole additionnel) est une chose qui devrait aller de soi et constitue donc un pas dans la bonne direction. Il faut que la cour respecte davantage ce principe. Elle doit s'attaquer aux discriminations manifestes, mais sans saper les fondements des ordres juridiques des États parties et faire fi de leur jurisprudence.

C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de s'engager auprès du Conseil de l'Europe (et de ses organes) en faveur d'une telle modification de la Convention européenne des droits de l'homme.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le principe de subsidiarité est un élément central de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 1 de la convention prévoit que les États parties garantissent à toute personne pouvant faire valoir une violation de la convention le droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale. Le principe de subsidiarité est aussi exprimé à l'article 35 : la Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes.

Depuis son adhésion à la convention, la Suisse s'engage, avec d'autres États parties, à renforcer la subsidiarité du mécanisme de contrôle. Elle a organisé, à Interlaken en février 2010, une conférence ministérielle sur l'avenir de la Cour. La déclaration adoptée à l'issue de celle-ci exige notamment de la Cour qu'elle applique de façon uniforme et rigoureuse les critères de recevabilité pour ne pas devenir un tribunal de quatrième instance. Les États parties ont consacré et concrétisé ces objectifs dans le cadre de trois autres conférences : Izmir (2011), Brighton (2012) et Bruxelles (2015). Le Protocole no 15, évoqué par l'auteur de la motion, inscrit le principe de subsidiarité dans le préambule de la convention et rappelle aux parties qu'elles sont chacune tenues de respecter les garanties de la convention sur le plan interne. Le Conseil fédéral a proposé au Parlement le 6 mars 2015 d'approuver le Protocole no 15.

Les déclarations des conférences ministérielles et le Protocole no 15 ont permis de fixer le principe selon lequel la Cour est tenue de faire preuve de retenue, conformément à sa fonction de subsidiarité. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas opportun ni réaliste de vouloir modifier encore une fois la convention. La Suisse, consciente de l'indépendance de la Cour, continuera de s'engager de manière appropriée pour que celle-ci respecte dûment le principe de subsidiarité. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient la demande de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.