Révision de la législation dans le cadre de la Politique agricole 2018-2021

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, en lien avec la Politique agricole 2018-2021, une révision obligatoire de la législation. Il conviendra de modifier les lois de sorte à augmenter la production indigène, à ne pas recourir davantage à l'exploitation extensive, à simplifier et à réduire la charge administrative ainsi qu'à mieux dédommager à nouveau, par le biais de l'ordonnance sur les paiements directs, les prestations fournies par l'agriculture productrice. L'objectif est de relever le revenu actuel misérable des familles d'agriculteurs.

Développement

La politique agricole 2014-2017 a des conséquences catastrophiques pour l'agriculture suisse et néglige le mandat de politique publique et alimentaire des agriculteurs. La Politique agricole 2018-2021 doit servir à rectifier le tir. L'agriculture pourra ainsi remplir le mandat qui lui est assigné par la Constitution en faveur de notre pays et de sa population.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La Politique agricole 2014-2017 a pour effet de cibler très clairement les paiements directs sur les objectifs définis dans la Constitution fédérale. Le Parlement a adopté cette nouvelle orientation à une grande majorité. De l'avis du Conseil fédéral, il convient d'ici 2021 de consolider le système développé des paiements directs. Dans son message du 1er février 2012, il signalait déjà que les contributions de transition devaient être réallouées aux contributions liées aux prestations dans un délai de huit ans. Le Conseil fédéral tenait ainsi compte d'une requête formulée par de larges milieux lors de la procédure de consultation, qui demandait que les conditions-cadres soient claires et prévisibles.

Un des objectifs principaux de la Politique agricole 2014-2017 est de maintenir une production au moins équivalente au niveau actuel. Selon une première évaluation effectuée par l'Office fédéral de la statistique sur la base des comptes économiques de l'agriculture, la première année sous le régime de la Politique agricole 2014-2017 bouclera sur un résultat en progression par rapport à 2013 aussi bien pour ce qui concerne le volume de production que le revenu sectoriel.

Compte tenu, d'une part, que la situation actuelle ne montre pas d'écart important par rapport aux objectifs visés et, d'autre part, que nous ne disposons pas de chiffres suffisamment consolidés relatifs aux effets de la Politique agricole 2014-2017, le Conseil fédéral n'envisage pas de réviser la loi en 2018. Il prévoit par conséquent de présenter au Parlement les enveloppes financières agricoles 2018-2021 sans modification de la loi.

Si la situation en 2017 devait montrer que la Politique agricole 2014-2017 ne permet pas d'atteindre les objectifs dans la mesure souhaitée, ou que ces objectifs sont très nettement dépassés, le Conseil fédéral aurait suffisamment de possibilités, dans le cadre légal actuel, d'adapter les mesures et de redistribuer les moyens financiers par voie d'ordonnance.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la simplification des mesures et à la diminution de la charge administrative. Le potentiel qui existe en la matière à l'échelon des ordonnances et des directives doit être exploité aussi rapidement que possible. Le Conseil fédéral arrêtera probablement de premières mesures en automne prochain.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.