Renoncer à limiter l'âge des pilotes d'hélicoptère à 60 ans

Texte déposé

Je charge le Conseil fédéral de renoncer à limiter l'âge des pilotes d'hélicoptère à 60 ans à l'inverse du règlement européen no 1178/2011.

Développement

Avec la reprise du règlement no 1178/2011, la Suisse s'est engagée à l'instar de l'UE à limiter l'âge des pilotes d'hélicoptère à 60 ans. S'agissant des pilotes les plus expérimentés et les plus sûrs - comme le prouvent plusieurs études internationales - cette limite arbitraire n'a pas de sens. Personne ne songerait raisonnablement à limiter à 60 ans la conduite d'une voiture, d'une moto, d'un camion ou d'un autocar. À l'heure où l'on chante les mérites des seniors sur le marché de l'emploi, il est impensable d'envoyer à la retraite des pilotes de 60 ans en pleine possession de leurs moyens. S'il fallait néanmoins redoubler de prudence, il va sans dire que des contrôles d'aptitudes et des examens médicaux plus fréquents pourraient être imposés au-delà de 60 ans en compensation d'une dérogation définitive. L'intervention de l'OFAC auprès de l'EASA et de la Commission compétente de l'UE permettra sans doute d'obtenir une dérogation de deux ans. C'est néanmoins insatisfaisant ! L'insécurité juridique que provoque cette situation n'est pas supportable pour plusieurs centaines de pilotes concernés. A 60 ans, il leur est pratiquement impossible d'envisager une reconversion professionnelle. Personne n'avait prévu de financer une préretraite à 60 ans. Quel choix leur reste-t-il ? Certains envisagent de s'exiler au Canada ou en Chine pour continuer à pratiquer leur métier et à gagner leur vie. Sacré gâchis ! Et si le Conseil fédéral ne parvenait pas à convaincre l'UE, il pourrait au moins définir des tâches d'intérêt public (par ex. sauvetage, construction de paravalanches ou de pare-pierres, catastrophes naturelles, travail dans les forêts de protection, construction d'infrastructures feux de forêt, etc.) déléguées à des compagnies privées et qui pourraient faire l'objet d'une législation souveraine de la Suisse. Ainsi, la Suisse pourrait fixer elle-même les exigences pour ses pilotes.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Dans le cadre de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'UE sur le transport aérien, la Suisse reprend en principe le droit européen applicable à l'aviation afin de garantir l'accès de l'industrie suisse de l'aviation au marché européen. L'acquis communautaire réglemente également les licences de pilote. Le règlement (UE) no 1178/2011 encadre les conditions d'octroi et de conservation des licences de pilote, ce qui permet leur reconnaissance mutuelle à l'intérieur de l'espace européen et garantit la mobilité professionnelle des pilotes à l'intérieur du marché unique.

Le règlement en question fixe à 60 ans la limite d'âge pour les pilotes engagés dans le transport aérien commercial de personnes et de marchandises en exploitations monopilotes ("single-pilot operations"). La Suisse compte actuellement 24 pilotes d'hélicoptère âgés de plus de 60 ans et 51 pilotes âgés entre 55 et 60 ans engagés dans le transport aérien commercial. S'étant rapidement aperçu des conséquences d'un avancement de l'âge de la retraite, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a sollicité auprès de la Commission européenne une dérogation à la limite d'âge. Selon cette dérogation, les opérations de transport aérien commercial en question restent possibles à condition que les pilotes de plus de 60 ans se soumettent à des tests de performance et à des examens médicaux plus étendus et plus fréquents. Ces examens permettent de s'assurer que les pilotes d'hélicoptère de plus de 60 ans sont pleinement aptes à piloter un aéronef.

Cette dérogation expirera en janvier 2016 mais la Suisse déposera une nouvelle demande de dérogation temporaire auprès de la Commission avant cette échéance. Par ailleurs, l'OFAC prépare de concert avec l'Allemagne et l'Autriche une demande de dérogation à durée indéterminée qui devrait être adressée à la Commission européenne l'année prochaine. L'OFAC a estimé que cette double stratégie avait davantage de chance d'aboutir au résultat recherché dans la mesure où les exigences à satisfaire pour obtenir une dérogation à durée indéterminée sont nettement plus élevées que dans le cas d'une dérogation temporaire.

Il faut encore ajouter que l'OFAC assimile les vols assurés dans le cadre de la gestion des catastrophes naturelles et une grande partie des opérations de sauvetage aérien, notamment dans les régions de montagne, à des activités d'intérêt général, lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application du droit communautaire. Le règlement (UE) no 1178/2011 ne s'applique pas non plus au travail aérien (par ex. pour la construction ou l'industrie forestière) de sorte que la limite d'âge de 60 ans ne vaut pas pour ces activités.

La dérogation demandée par l'OFAC et l'assimilation de nombreuses activités à des activités d'intérêt général représentent tout ce qu'il est possible d'entreprendre au niveau politique et juridique pour atteindre le but de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.