Impôt sur les huiles minérales. Comment réagir à la baisse continue des recettes?

Texte déposé

L'abandon du cours plancher de l'euro a frappé l'industrie exportatrice de plein fouet. Il a également accru la pression sur le budget fédéral. La disparition de l'avantage dû au taux de change a par exemple déjà fait reculer les revenus que les stations-services situées près de la frontière tirent de la vente de carburants de quelque 15 % au cours des quatre premiers mois de 2015. Ce recul des ventes a affecté les recettes de l'impôt sur les huiles minérales, qui ont baissé de 90 millions de francs durant la même période. Le Conseil fédéral s'attend à une baisse d'environ 300 millions de francs pour l'année 2015. La consommation d'huiles minérales et donc les revenus tirés de leur imposition tendent de toute façon à diminuer, en raison d'autres facteurs comme la faiblesse de la croissance économique, le durcissement des prescriptions en matière d'émissions polluantes et la réduction de la consommation d'essence grâce aux progrès techniques. Cette évolution aura des conséquences pour le budget de la Confédération et rendra le financement de l'infrastructure routière problématique.

1. Que pense entreprendre le Conseil fédéral à court et à long terme pour compenser la baisse des recettes ?

2. Une augmentation de 6 centimes par litre de la surtaxe sur les huiles minérales est proposée dans le message FORTA relatif à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, pour assurer à long terme le financement de l'infrastructure routière. Or une telle mesure ne ferait qu'aggraver la situation dans les régions frontalières, vu qu'en plus de l'effondrement des recettes provenant du tourisme à la pompe pratiqué en Suisse par les étrangers, les Suisses iraient plus souvent faire leur plein à l'étranger (effet collatéral du tourisme d'achat). Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour infléchir ce scénario ? De combien faudrait-il augmenter l'impôt pour compenser la baisse des recettes ?

3. Une autre solution consisterait à diminuer légèrement l'impôt sur les huiles minérales, dans le but de compenser la baisse des recettes en incitant davantage les automobilistes étrangers à venir faire le plein chez nous, ce qui élargirait l'assiette fiscale. Quelle devrait être l'ampleur de cette diminution pour que l'effet désiré puisse être atteint et que la baisse des recettes soit compensée sans grever davantage le budget des automobilistes ?

Avis du Conseil fédéral

Les recettes de l'impôt sur les huiles minérales (impôt de base) sont versées pour moitié (près d'1,5 milliard de francs en 2014) au budget ordinaire de la Confédération. L'autre moitié et les recettes de la surtaxe sur les huiles minérales, lesquelles s'élevaient à près de 2 milliards de francs en 2014, sont affectées obligatoirement aux tâches et aux dépenses liées à la circulation routière. Après avoir atteint leur maximum en 2008, les recettes de l'impôt sur les huiles minérales (impôt de base et surtaxe) ont tendance à reculer. Cette évolution résulte notamment du progrès technique, à l'origine d'une diminution de la consommation de carburant du parc automobile. Durant l'année en cours, elle est encore accentuée par l'effondrement du tourisme à la pompe dû au franc fort. Le Conseil fédéral estime néanmoins que le recul des recettes devrait être provisoire, notamment en raison de réactions du marché.

1. Afin d'assurer le financement des infrastructures de transport (routières principalement) à court et moyen termes, le Conseil fédéral a proposé le 18 février 2015 dans le message FORTA (FF 2015 1899) une série de mesures concernant les recettes et les dépenses. Actuellement, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre d'autres mesures.Quant à savoir si le recul persistant des recettes de l'impôt sur les huiles minérales engendré par la diminution de la consommation de carburant deviendra un problème pour le budget de la Confédération à long terme ou s'il sera compensé par l'évolution d'autres recettes fédérales, il n'est pour le moment pas possible de répondre catégoriquement à cette question. Il faudrait éventuellement étudier ultérieurement des mesures de compensation du côté des dépenses et/ou des recettes. Fin mai 2015, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet de rapport sur la tarification de la mobilité et engagé une procédure d'audition. Certes, il ne s'agit pas pour lui de créer ainsi une source de financement. Toutefois, selon le modèle choisi, la tarification de la mobilité pourrait réduire la dépendance par rapport aux impôts sur les huiles minérales.

2. Une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales et, par extension, le renchérissement du prix final des carburants entraînent aussi des "effets secondaires". Les recettes de l'impôt sur les huiles minérales non augmenté (impôt de base), notamment, diminuent légèrement. D'un autre côté, les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée augmentent très peu en raison des prix en hausse. Le Conseil fédéral a expliqué cela en détail dans le message FORTA (cf. notamment ch. 2.3.5.1, figure 24 et ch. 4). S'agissant de la question du rapport entre l'augmentation de l'impôt et la diminution des recettes, il convient de relever ce qui suit : plus l'augmentation fiscale est importante, plus le prix de vente final a tendance à augmenter et, du même coup, les effets secondaires aussi. Une augmentation supplémentaire de l'impôt pour compenser ces effets ne fait donc que les renforcer. Dans le but de limiter ces effets indésirables, le Conseil fédéral a proposé dans son message FORTA une série de mesures concernant les recettes et les dépenses. Il faut noter par ailleurs que la majeure partie des recettes des impôts sur les huiles minérales (impôt de base et surtaxe) est générée par des consommateurs résidant en Suisse. Une augmentation de 6 centimes de la surtaxe permettra ainsi - malgré les pertes enregistrées du côté du tourisme à la pompe - d'augmenter les recettes.

3. La réduction de l'impôt sur les huiles minérales (impôt de base) pourrait en effet compenser les effets secondaires décrits au chiffre 2. Des tarifs moins élevés de l'impôt de base occasionneraient finalement une diminution des recettes concernées, soit un manque à gagner pour le budget fédéral ordinaire et pour le financement spécial de la circulation routière, car la majeure partie des recettes de l'impôt sur les huiles minérales n'est justement pas obtenue grâce au tourisme à la pompe.

Réponse du Conseil fédéral.