Droit à l'oubli pour les internautes

Texte déposé

1. Où en est l'application du postulat Schwaab 12.3152, "Droit à l'oubli numérique"?

2. Des modifications législatives sont-elles prévues et quel est le calendrier en la matière ?

3. L'UE élabore actuellement des normes communes en matière de protection des données sur Internet. La Suisse participe-t-elle à ce projet ?

Développement

En Europe, de nouvelles normes concernant la protection des données sur Internet, communes à l'ensemble des 28 États-membres de l'UE, devraient bientôt entrer en vigueur. Les ministres européens de la justice se sont récemment mis d'accord sur une réforme en la matière. Les internautes européens devraient ainsi bénéficier de plus de droits et d'une meilleure protection de leurs données personnelles faces aux grands groupes Internet tels que Google et Facebook. Le noyau de cette réforme sera probablement le droit à l'oubli, qui offrira la possibilité d'effacer des données personnelles et des photos se trouvant sur le web sous certaines conditions. Les moteurs de recherche seraient par exemple tenus de supprimer les renvois aux données qui sont effectués lors d'une recherche en ligne et qui portent atteinte à la sphère privée.

Comme les groupes Internet ont tendance à s'implanter dans les pays qui ont de faibles standards en matière de protection des données, des normes européennes voire internationales s'imposent pour des motifs de protection des internautes.

Avis du Conseil fédéral

Le 1er avril 2015, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de renforcer le droit de la protection des données tout en tenant compte des développements au niveau européen. L'avant-projet de modification de la loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) qu'il s'agit d'élaborer doit améliorer notamment le contrôle des données et leur maîtrise par les personnes concernées.

1. Comme le Conseil fédéral l'a dit dans son avis sur le postulat Schwaab 12.3152, "Droit à l'oubli numérique", la question du droit à l'oubli numérique sera examinée dans le cadre des travaux de révision en cours. Le sujet faisait partie du champ d'investigation du groupe de travail institué par l'Office fédéral de la justice, qui a étudié les mesures législatives à prendre entre septembre 2012 et octobre 2014. Les résultats de ses réflexions sont résumés dans un rapport qu'on trouvera à l'adresse : https ://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/gesetzgebung/datenschutzstaerkung.html.

2. Il est prévu que le DFJP présente un avant-projet de modification de la LPD au Conseil fédéral avant la fin août 2016.

3. La Suisse est représentée dans le groupe de travail du Conseil "Échange d'informations et protection des données" (DAPIX), pour autant que les réformes menées par l'UE représentent un développement de l'acquis de Schengen. Les développements au niveau européen sont de plus pris en compte dans les travaux de révision de la LPD. Quoique la Suisse ne soit liée par les nouveaux actes de l'UE que dans le cadre de l'association à Schengen/Dublin, les échanges de données facilités avec l'UE reposent en principe sur le fait que cette dernière reconnaît le niveau de protection des données de la Suisse comme adéquat. La Suisse a donc tout intérêt à renforcer ses prescriptions en la matière à la lumière du standard européen.

Réponse du Conseil fédéral.