Avant-projet de loi sur les produits du tabac

Texte déposé

1. En interdisant certains ingrédients dans les cigarettes, le Conseil fédéral mettrait en péril une majorité des exploitations qui cultivent du tabac dans un secteur de l'agriculture déjà touché par le franc fort. Comment justifie-t-il cela et quelles seraient les compensations ?

2. Si le Conseil fédéral estime "concevable" d'interdire le menthol dans les cigarettes, cette perspective est-elle étayée par de "nouvelles preuves scientifiques" comme il le suggère dans le rapport explicatif ? Envisage-t-il d'interdire d'autres ingrédients que le menthol ?

3. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait de régler, par simple voie d'ordonnance, des interdictions aussi lourdes de conséquences pour tout le secteur du tabac ?

4. La réglementation des ingrédients voulue par le Conseil fédéral s'inscrit dans le sillage des articles 9 et 10 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, dont les directives ont déjà suscité de vives critiques des associations internationales de planteurs de tabac. Est-ce là l'objectif du Conseil fédéral et cas échéant pourquoi n'est-ce pas clairement indiqué ?

Développement

La filière du tabac, des producteurs jusqu'aux fabricants, joue un rôle économique important dans notre pays. Or, dans son avant-projet de loi sur les produits du tabac, le Conseil fédéral entend durcir la législation, notamment au niveau des ingrédients, en s'octroyant la possibilité d'interdire un ingrédient "auquel le consommateur ne s'attend pas" ou ceux qui "facilitent l'inhalation". Dans son rapport explicatif, le Conseil fédéral estime ainsi "concevable", dans un premier temps, d'interdire le menthol, ouvrant une boîte de pandore à toutes sortes de restrictions. L'interdiction des ingrédients poserait un problème aux quelque 200 exploitations agricoles de notre pays qui produisent en majorité du tabac de type Burley qui est une composante essentielle des cigarettes aux mélanges dits traditionnels. De plus, vu les caractéristiques uniques du Burley, des additifs non caractérisants et des ingrédients sont nécessaires pour réaliser ces mélanges, ce qui serait très préjudiciable à ces exploitations. En interdisant des ingrédients qui n'augmentent pas la nocivité inhérente du produit, l'État interviendrait par ailleurs de manière arbitraire dans le processus de recette des fabricants de cigarettes.

Avis du Conseil fédéral

1. Selon Swisstabac, organisation faîtière des planteurs de tabac, la Suisse comptait 357 planteurs de tabac en 2001 et 198 en 2014. La forte réglementation mise en place dans ce secteur par l'intermédiaire des articles 27 et suivants de la loi sur l'imposition du tabac (RS 641.31) permet déjà le maintien de la production. Ainsi, les prix d'achat du tabac aux planteurs sont définis par le Conseil fédéral en tenant compte de la qualité de la production ; les fabricants de tabacs manufacturés (cigarettes, cigares, tabac à rouler, à priser etc.) sont obligés d'acheter le tabac cultivé en Suisse en proportion des quantités qu'ils vendent dans notre pays. Finalement, la différence entre le prix d'achat du tabac octroyé aux planteurs et le prix d'achat payé par les fabricants est couverte par le fonds de financement du tabac indigène, appelé aussi fonds SOTA. Ainsi, les quantités de tabac produites dépendent directement des ventes de produits du tabac manufacturés, et la réglementation sur les ingrédients n'a qu'un impact insignifiant sur ces quantités.

2./3. Dans l'avant-projet de loi sur les produits du tabac soumis à consultation, le Conseil fédéral a prévu de modifier le système actuellement en vigueur qui est fondé sur une liste positive d'ingrédients pouvant être utilisés dans la fabrication des produits du tabac. Dans cet avant-projet, il n'y a plus de liste positive, ce qui devrait faciliter pour les fabricants l'utilisation de nouveaux ingrédients. Désormais, l'interdiction de l'utilisation d'un ingrédient devra être motivée et justifiée par la protection de la santé des consommateurs. Toujours selon l'avant-projet, des ingrédients peuvent être interdits s'ils "entraînent une augmentation significative de la toxicité ou de l'effet de dépendance des produits du tabac ou facilitent l'inhalation". Outre le fait que la charge de la preuve revient désormais à l'administration, il faut noter qu'actuellement, à la différence de la directive européenne 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, l'avant-projet du Conseil fédéral ne contient pas de dispositions permettant d'interdire a priori des arômes caractérisants et donc de réduire l'attractivité des produits.

En ce qui concerne le menthol, il y a effectivement de nouvelles études scientifiques mettant en évidence son effet facilitant l'inhalation, y compris chez les jeunes. Cependant, aucune décision de principe n'a été prise et des analyses plus approfondies sont nécessaires. Pour l'instant, la réglementation des divers ingrédients utilisés dans les produits destinés à être fumés ne fait pas partie des priorités en matière de protection de la santé des consommateurs.

4. Les articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac réglementent la composition et les émissions des produits du tabac, ainsi que les informations que les fabricants doivent fournir à cet égard sur ces produits. Ces articles sont formulés de manière très générale et le Conseil fédéral est d'avis que tant la législation actuelle que celle proposée dans l'avant-projet de loi sont compatibles avec ces dispositions. Le Conseil fédéral a déclaré à de nombreuses reprises son intention de ratifier cette convention-cadre.

Réponse du Conseil fédéral.