Bloquer les contributions à l'élargissement aux pays de l'UE, dont les frontières coïncident avec celles de l'Espace Schengen, qui ne s'engagent pas sérieusement pour combattre l'immigration clandestine

Texte déposé

Les contributions à l'élargissement destinées aux "nouveaux" pays de l'UE ont pour la plupart été versées ou affectées de manière obligatoire (voir l'avis du Conseil fédéral sur ma motion 14.3057). Il nous reste cependant une certaine marge de manoeuvre, qui peut être utilisée comme moyen de pression politico-économique.

La crise des migrants et les débarquements massifs de clandestins provenant de pays qui ne sont pas en guerre nécessitent des mesures de protection particulières de l'Espace Schengen contre une immigration insoutenable et contraire aux principes du droit d'asile. La crise actuelle, pour laquelle aucune solution n'est en vue, impose que le droit d'asile soit ramené à son but original, qui n'est pas l'immigration mais la protection. Il faut donc soutenir des pays comme la Hongrie, qui prennent des initiatives, peut-être critiquées par la communauté internationale, non sans une bonne dose d'hypocrisie, mais qui ont le mérite de protéger les frontières de l'Espace Schengen en plus des leurs. Tous les États Schengen, dont malheureusement la Suisse fait partie depuis dix ans, en profitent.

En revanche, les États membres de l'UE dont les frontières coïncident avec celles de l'Espace Schengen et qui ne font pas correctement leur devoir, en acceptant de servir de corridor vers l'Europe occidentale aux clandestins, doivent être sanctionnés. Pour ce faire, le blocage des contributions à l'élargissement est un moyen judicieux parmi d'autres.

1. Que pense le Conseil fédéral des mesures prises contre l'immigration clandestine par les États de l'UE bénéficiaires des contributions suisses dont les frontières coïncident avec celles de l'Espace Schengen ?

2. Envisage-t-il de bloquer les contributions aux États qui, contrairement à la Hongrie, ne prennent pas des mesures radicales afin de protéger leurs frontières qui coïncident avec celles de l'Espace Schengen ?

Avis du Conseil fédéral

1. Les flux migratoires actuels vers l'Europe représentent un défi pour l'ensemble du continent. De par leur position géographique, les États à la périphérie méridionale et orientale de l'Europe - qui ne se trouvent pas tous à la frontière extérieure de l'espace Schengen et qui ne sont pas tous des pays partenaires de la contribution à l'élargissement - sont particulièrement touchés par cette situation. Ainsi par exemple, entre fin septembre et début octobre, près de 6500 migrants empruntaient chaque jour la route des Balkans. Cet afflux exige également des efforts particuliers de la part d'États comme l'Allemagne et l'Autriche. Les États concernés ont dès lors pris des mesures dans le but de respecter leurs engagements dans le cadre de Schengen et Dublin. Ils doivent cependant recevoir un soutien pour accomplir ces tâches. Le Conseil fédéral considère que l'Europe a besoin non pas de reproches, mais de davantage de solidarité. Pour cette raison, des efforts considérables sont actuellement déployés pour soutenir les États les plus touchés, notamment en ce qui concerne la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen par l'agence Frontex (à laquelle la Suisse participe financièrement et délègue du personnel), mais aussi en matière d'enregistrement des nouveaux arrivants dans la base de données Eurodac et de répartition des demandeurs d'asile vulnérables parmi les États de l'UE et de l'espace Schengen. La Suisse participe activement à ces discussions visant à créer un mécanisme de répartition permanent à l'échelle européenne.

Le Conseil fédéral relève cependant qu'une protection efficace de la frontière extérieure de l'espace Schengen ne saurait se traduire par la mise en place d'obstacles physiques empêchant l'entrée dans l'espace Schengen et le dépôt d'une demande d'asile. Les États sont tenus de respecter leurs engagements au titre de la Convention de Genève.

2. Depuis 2007, la contribution à l'élargissement de la Suisse soutient les efforts visant à atténuer les disparités économiques et sociales au sein de l'UE élargie. Les projets de coopération soutiennent notamment le développement économique, mais aussi le renforcement de la sécurité sociale et publique dans les pays partenaires. A long terme, des progrès dans ces domaines contribueront à une meilleure maîtrise des défis en matière d'asile et de migration.

Les moyens destinés aux pays partenaires de la contribution à l'élargissement situés le long de la frontière extérieure de l'espace Schengen (à savoir tous les nouveaux États membres de l'EU à l'exception de la République tchèque, de Chypre, de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie) ont été définitivement attribués avant la fin du premier semestre 2012 à des projets concrets, dont la mise en oeuvre prendra fin au plus tard en mai 2017. Une partie de ces projets concerne les domaines de l'immigration et de l'asile. Ainsi, cinq projets réalisés en Pologne visent à améliorer la gestion des flux de marchandises et de personnes à la frontière extérieure de l'espace Schengen, notamment grâce à une modernisation de l'infrastructure douanière, à la formation et l'équipement des gardes-frontière et à la préparation des autorités à d'éventuelles situations de crise. Il serait donc inopportun d'appliquer un moratoire sur les paiements, puisqu'une telle mesure toucherait en premier lieu les responsables de projet locaux ainsi que la population de régions souvent défavorisées. La suspension des paiements dus pour des prestations déjà fournies ou faisant déjà l'objet d'un contrat reviendrait par ailleurs à violer les accords que la Suisse a conclu avec ses États partenaires. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral n'envisage pas de stopper le versement des moyens relevant de la contribution à l'élargissement.

Réponse du Conseil fédéral.