Quels investissements en matière de logements à loyer abordable la caisse de pension de la Confédération soutient-elle?

Texte déposé

1. Dans le cadre de sa stratégie de placements, quelle est la part des investissements dans les biens immobiliers qu'effectue Publica ?

2. Combien d'objets immobiliers possède Publica ?

3. Quelle est la part de logements locatifs ?

4. En tant qu'acteur immobilier, Publica considère-t-elle qu'elle a une mission visant d'une part à atténuer les effets de la pénurie et d'autre part à proposer des logements à loyers abordables, accessibles à toute la population ? Si non, pour quelles raisons ?

5. Parmi les appartements que Publica possède, quelle est la part de logements subventionnés, de logements en marché libre ainsi que de logements à loyers contrôlés (loyer fondé sur les coûts de construction et contrôlés par Publica)?

6. Publica compte-t-elle développer son offre de logements accessibles au plus grand nombre dans les années à venir ? Si oui, de quelle manière ? Cas échéant, pour quelles raisons ?

Développement

La pénurie de logements à loyers accessibles sévissant dans de nombreuses régions de la Suisse nécessite un engagement fort de la part des collectivités publiques. Ces dernières, pour agir, peuvent collaborer avec des acteurs immobiliers responsables tels que les institutions de prévoyance, pour proposer à la population, notamment à la classe moyenne, des logements à loyers abordables. On sait en effet que pour les caisses de pension, l'immobilier constitue des placements relativement sûrs. De plus, les récentes évolutions économiques (notamment : abandon du taux plancher, intérêts négatifs) poussent de plus en plus les caisses de pension à se tourner vers l'immobilier pour diversifier leur portefeuille.

Dans ce contexte, il serait pertinent que la caisse de pension des employés de la Confédération mène et/ou développe une politique d'investissements immobiliers permettant la mise en location d'appartements accessibles aux classes moyennes.

Avis du Conseil fédéral

1. Selon la stratégie de placement de Publica, la part est de 7 % des investissements pour les caisses de prévoyance ouvertes et de 20 % pour les caisses de prévoyance fermées. La part consolidée s'élève à 8,4 %.

2. Le portefeuille immobilier de Publica comprend 68 constructions et un terrain encore non bâti.

3. Si l'on considère les revenus des loyers, la part s'élève à environ 60 % des objets immobiliers.

4. Fixer des loyers non conformes au marché pourrait entraîner un conflit d'intérêt dans la politique de placement. En effet, les investissements de Publica doivent être effectués dans l'intérêt des assurés et des bénéficiaires de rentes. En limitant les risques de manière appropriée, Publica s'efforce d'obtenir des rendements qui permettent de protéger les assurés et les bénéficiaires de rentes des conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. L'introduction d'un cadre visant à favoriser les loyers non conformes au marché pourrait avoir des répercussions négatives sur le mandat fondamental de Publica.

Par conséquent, Publica n'a pas à intervenir sur le marché du logement et à proposer des logements à loyers abordables à l'ensemble de la population. Il appartient aux autorités politiques de définir les conditions applicables au marché du logement.

5. En vertu de l'article 51 OPP 2 (art. 51 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1 : "L'institution de prévoyance doit tendre à un rendement correspondant aux revenus réalisables sur le marché de l'argent, des capitaux et des immeubles.") et dans un souci d'égalité de traitement entre les locataires, Publica ne subventionne aucun logement. Elle possède 3700 appartements dont le loyer est soumis au marché libre, et n'a aucune part dans des logements dont le loyer est fondé sur les coûts de construction et contrôlé par Publica elle-même. En revanche, elle possède des logements dont le loyer est fixé par les communes. Ces dernières édictent les règles en matière d'attribution des logements et sont les seules à pouvoir autoriser le renouvellement de leurs baux. Les logements en question, au total 20 appartements situés dans le canton de Vaud, entrent dans la catégorie des logements sociaux.

6. Publica tend à axer son offre sur les loyers du marché accessibles au plus grand nombre sur le long terme. Pour plus d'informations, se référer à la réponse à la question 4.

Réponse du Conseil fédéral.