Rapport entre la préservation des terres cultivables et les autres exigences en matière de protection

Texte déposé

La commission invite le Conseil fédéral à examiner de façon approfondie la pertinence de la manière dont les priorités ont été définies pour les exigences en matière de protection en vue de l'utilisation des sols, eu égard à l'importance moindre, constatée dans le rapport de la CdG-NR, accordée dans la loi à la protection des terres cultivables, et à présenter un rapport à ce sujet.

Il devra notamment examiner le rapport entre la protection des terres cultivables et la protection des forêts. En outre, il devra démontrer dans quelle mesure la coordination et l'harmonisation des différentes exigences en matière de protection avec l'utilisation des sols (protection des terres cultivables, de la forêt, de l'environnement, des eaux, des sites marécageux, de la nature, du paysage, etc.) peuvent être améliorées sur le plan législatif.

Développement

Voir rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 20 novembre 2015 : "Maintien de la superficie des terres cultivable" (ch. 2.2.1).

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

En 2016 et 2017, un groupe d'experts fera des propositions pour le remaniement et le renforcement du plan sectoriel de la Confédération consacré aux surfaces d'assolement. La question de la place accordée dans la législation à la protection des terres cultivables et aux surfaces d'assolement fera alors partie des thèmes traités. Les préoccupations avancées par le postulat pourront alors être couvertes par le rapport du groupe d'experts, sans nécessiter l'élaboration d'un autre rapport spécifique à cette fin.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.