Maintien de la loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque. Une vraie nécessité

Texte déposé

Une année après la mise en application de la loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque, on apprend que le Conseil fédéral compte abroger cette loi, dans le cadre du programme de stabilisation, et ce au prétexte que la sécurité ne s'est pas améliorée. Contrairement aux propos du Conseil fédéral, le maintien de cette loi est demandé.

Développement

La nouvelle loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque a mis du temps à être élaborée après l'accident de canyoning qui avait fait 21 morts dans le Saxetbach en 1999. Le père de la loi est le conseiller d'État Jean-Michel Cina. Cette loi a permis de fixer des standards minimaux de sécurité à l'échelle fédérale pour les activités dangereuses et les activités sportives à risque, lorsqu'elles sont pratiquées à titre commercial. Cette loi a également contribué à disposer d'une unité nationale de mesures de sécurité. Ainsi, les adeptes de ces sports bénéficient d'un cadre légal fédéral en Suisse. Ce qui représente également un atout non négligeable pour notre image touristique. La récente entrée en vigueur au 1er janvier 2014 ne permet pas de justifier un retour en arrière. Les mesures préventives et un encadrement sont très importants. Il ne faut pas attendre que de nouveaux accidents mortels se produisent pour regretter cette abrogation. La présente motion demande au Conseil fédéral de retirer tout simplement du programme de stabilisation 2017-2019 l'abrogation de ladite loi.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur le programme de stabilisation 2017-2019 le 25 novembre 2015. Le Conseil fédéral propose, entre autres nombreuses mesures, d'abroger la loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.91).

Cette procédure de consultation prendra fin le 18 mars 2016. Après avoir examiné les résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral adressera au Parlement le message concernant le programme de stabilisation. Il s'agira de décider, dans ce contexte, s'il faut demander au Conseil fédéral d'abroger la loi fédérale mentionnée.

Du point de vue du Conseil fédéral, il ne semble d'ailleurs pas judicieux de vouloir l'empêcher de juger par lui-même s'il veut déposer une demande de mesure auprès de l'assemblée fédérale. Il ressort en tous les cas de la compétence de l'assemblée fédérale de prendre une décision concernant la demande du Conseil fédéral et soit d'adopter, de modifier ou de refuser la mesure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.