Faire en sorte que les entreprises liées à la Confédération et actives principalement sur le marché suisse n'acceptent que des offres libellées en francs suisses

Texte déposé

La cherté persistante du franc met fortement sous pression l'économie suisse et plus particulièrement notre industrie exportatrice. Les entreprises suisses subissent à l'international un affaiblissement de leur position concurrentielle, et la production suisse est à la peine. Mais ce n'est pas tout : certaines entreprises établies en Suisse ajoutent encore à ces difficultés économiques en acceptant que des fournisseurs étrangers répondent à leurs appels d'offres en soumissionnant en euros, en dollars américains ou en livres sterling. Parmi ces entreprises figurent des entreprises liées à la Confédération, comme les CFF. Ceux-ci ont ainsi suscité en octobre dernier l'inquiétude et la colère de l'industrie ferroviaire suisse en précisant dans un de leurs appels d'offres que les prix devaient impérativement être libellés en euros. Cette obligation défavorise en effet considérablement notre industrie ferroviaire, puisque les entreprises étrangères n'ont plus à immobiliser des ressources financières pour se prémunir contre le risque de change, et revient à priver nos entreprises de l'un de leurs derniers avantages concurrentiels.

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord pour considérer que lorsqu'une entreprise liée à la Confédération et active principalement sur le marché suisse lance un appel d'offres, les prix doivent être libellés exclusivement en francs suisses afin de ne pas pénaliser encore davantage nos entreprises ?

2. Est-il disposé en conséquence à demander aux entreprises liées à la Confédération et actives principalement sur le marché suisse de prendre en considération uniquement les offres libellées en francs suisses ?

3. Serait-il même possible à ses yeux de soumettre les entreprises liées à la Confédération et actives principalement sur le marché suisse à l'obligation d'accepter uniquement les offres libellées en francs suisses ?

Avis du Conseil fédéral

1. Comme le droit des marchés publics (loi fédérale sur les marchés publics, LMP, RS 172.056.1 ; accord de l'OMC sur les marchés publics, RS 0.632.231.422 ; accord bilatéral avec la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics) ne prescrit pas la monnaie dans laquelle une adjudication doit s'effectuer, l'adjudicateur est libre de fixer la ou les monnaies autorisées en fonction de ses intérêts. Le fait d'autoriser parfois des monnaies étrangères en plus du franc suisse permet aux entreprises proches de la Confédération d'obtenir un éventail d'offres plus large. Cette possibilité a son importance lorsque les soumissionnaires sont peu nombreux, voire inexistants en Suisse. En outre, l'adjudicateur peut utiliser les éventuelles fluctuations de change à son avantage lorsque le produit faisant l'objet de l'appel d'offres est fabriqué principalement à l'étranger et que les coûts sont donc établis en monnaie étrangère. Par conséquent, l'autorisation de monnaies étrangères en plus du franc suisse renforce la concurrence et favorise l'utilisation économique des fonds publics, ce qui est le but principal du droit des marchés publics (art. 1 LMP) et profite en fin de compte à la clientèle des entreprises proches de la Confédération.

Si l'adjudicateur accepte des offres dans différentes monnaies, il est tenu, pour assurer l'égalité de traitement des soumissionnaires et la transparence de la procédure, d'indiquer la manière dont sont évaluées de telles offres (par ex. la conversion des monnaies) dans son appel d'offres. Le Conseil fédéral estime que cette pratique n'entraîne aucun désavantage supplémentaire pour les entreprises suisses tant que les offres soumises peuvent également être libellées en francs suisses. Selon les CFF, l'appel d'offres mentionné dans l'interpellation n'autorisait pas uniquement les offres en euros, mais aussi celles en francs suisses. Ce malentendu entre un candidat et l'adjudicateur a été réglé immédiatement et l'association professionnelle Swissrail a été informée.

2./3. En ce qui concerne ces questions, le Conseil fédéral se réfère à sa réponse à l'interpellation Graber Jean-Pierre 15.3086, qui aborde des thèmes similaires. Le Conseil fédéral juge notamment que les entreprises proches de la Confédération peuvent atteindre au mieux leurs objectifs stratégiques (service universel, préservation de la valeur et de la capacité économique à long terme) lorsqu'il respecte les compétences du conseil d'administration et de la direction et n'intervient pas dans les questions opérationnelles. Cela correspond aux principes fondamentaux du gouvernement d'entreprise de la Confédération. Toute obligation supplémentaire allant au-delà de la mission principale des entités de la Confédération devenues autonomes entraîne des coûts, ce qui affecte la performance des entreprises de la Confédération et diminue l'intérêt du public. Par conséquent, le Conseil fédéral ne trouve pas judicieux d'obliger les entreprises proches de la Confédération à accepter uniquement les offres en francs suisses.

Réponse du Conseil fédéral.