Inscrire dans la loi les exigences relatives aux systèmes électoraux des cantons

Texte déposé

La jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral en matière de droit électoral cantonal et communal est inscrite dans une loi fédérale. Les points suivants y figureront notamment :

1. Les cantons définissent les systèmes électoraux applicables aux élections cantonales et communales, dans les limites du droit fédéral.

2. Les cantons peuvent adopter des systèmes de représentation proportionnelle ou de scrutin majoritaire, de même que des systèmes mixtes.

3. Les cantons peuvent prévoir des systèmes particuliers pour préserver certaines minorités, notamment régionales ou linguistiques.

4. Les cantons peuvent fixer un quorum légal qui ne peut excéder 10 %.