Application plus stricte ou définition plus précise des critères concernant l'examen du respect du principe de l'unité de la matière dans les initiatives populaires

Texte déposé

Un projet d'arrêté fédéral ou de révision de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) sera élaboré afin que l'Assemblée fédérale applique à l'avenir des critères plus stricts lorsqu'elle vérifiera que des initiatives populaires respectent le principe de l'unité de la matière. Il conviendra de déterminer si le changement de pratique peut être annoncé au moyen d'un arrêté de principe selon l'article 28 de la loi sur le Parlement prenant la forme d'un arrêté fédéral simple ou sujet au référendum ou s'il est nécessaire de compléter l'art. 75, al. 2, LDP par des critères supplémentaires appropriés et plus précis.