15.480
Pour une assurance-maladie qui ne soit pas hors de prix. Renforcer le rôle du Parlement
Texte déposé
Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :
Art. 62 Formes particulières d'assurance
...
Al. 2
La loi peut autoriser la pratique d'autres formes d'assurance, notamment celles dans lequelles ...
...
Al. 3
L'Assemblée fédérale règle en détail par voie d'ordonnance les formes particulières d'assurance ...
Art. 64
...
Al. 3
L'Assemblée fédérale fixe par voie d'ordonnance le montant des franchises et le montant annuel maximum de la quote-part.
...
Développement
Nul ne conteste que la population doit bénéficier d'une bonne couverture de santé, mais les coûts sont hors de contrôle depuis des années. Pour garantir une bonne couverture à long terme, il faut se préoccuper de notre capacité à financer le système à long terme. Or, la croissance des coûts pris en charge par l'assurance obligatoire des soins est supérieure à la moyenne depuis des années par rapport à l'inflation, à l'évolution des salaires et à l'évolution des rentes ; le fait que, souvent, les assurés se rendent chez le médecin ou à l'hôpital pour des bagatelles et que, souvent, des examens sont menés inutilement plusieurs fois ne fait qu'aggraver la situation.
Les mesures prises par le Conseil fédéral ces dernières années et celles qu'il a annoncées vont dans le mur, car elles affaiblissent les incitations à se montrer économe, la responsabilité individuelle et la concurrence réglementée. Le dernier exemple en date est le projet d'ordonnance présenté le 17 août dernier par le Conseil fédéral, qui vise à supprimer les franchises à option et à réduire les rabais sur le montant des primes auxquels elles donnent droit : ce projet entraînera une hausse des coûts.
Pour remédier aux problèmes, il faut que les décisions finales sur la manière d'organiser concrètement l'assurance-maladie reviennent davantage au législateur. La compétence de fixer le montant des franchises, des rabais et des quotes-parts doit donc être confiée à l'Assemblée fédérale, sans toucher à la consultation des milieux intéressés et du Conseil fédéral.