Révision de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière. Dénonciation anonyme pour de prétendus manques quant à l'aptitude à la conduite

Texte déposé

Conformément à l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) en vigueur, les particuliers peuvent, sous couvert de l'anonymat, dénoncer à la police n'importe quel conducteur en cas de doute sur son aptitude à conduire. Cette possibilité est souvent utilisée de manière abusive, en particulier contre les conducteurs âgés, qui ne roulent pas toujours à la vitesse maximale autorisée. Il s'ensuit que les autorités ordonnent fréquemment des tests médicaux et des tests d'aptitude à la conduite dont le bien-fondé est discutable.

• L'OAC révisée prévoit-elle cette règle sans distinction ou tient-elle compte des personnes concernées ?

• Quand cette révision est-elle entrée en vigueur ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.