Modification de la LRTV et nouvelle redevance Billag. Coûts à la charge de la Confédération et des entreprises proches de l'Etat

Texte déposé

Dans le message du Conseil fédéral, on peut lire que les administrations publiques de la Confédération et les entreprises proches de l'État paieront aussi la nouvelle redevance Billag, à condition qu'elles réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000 francs et qu'elles soient assujetties à la TVA.

1. À combien le Conseil fédéral estime-t-il le montant annuel que les unités administratives devront payer au titre de la redevance ?

2. À combien pourraient se monter les dépenses des entreprises proches de l'État pour la nouvelle redevance Billag ?

Dispose-t-on de relevés ou d'estimations en la matière ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.