Maintien du service universel par la Poste. Les promesses non tenues

Texte déposé

Au moment du lancement du processus de privatisation de la Poste, il avait été promis de maintenir le service universel dans toutes les régions du pays. Un droit essentiel.

• Vu la décision de la Poste de réorganiser la distribution du courrier dans les régions rurales isolées, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le peuple suisse a été trompé ?

• Considère-t-il qu'offrir les mêmes prestations essentielles à l'ensemble des habitants de ce pays doit rester une priorité ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral considère que la distribution à domicile des envois postaux est un élément important d'un service universel de qualité. La Poste a pour mandat d'assurer un service postal universel à des prix raisonnables, sur tout le territoire suisse. Ce mandat comprend l'obligation de distribuer les envois postaux à domicile dans toutes les maisons qui font partie d'une zone comprenant au moins cinq maisons habitées à l'année regroupées sur une surface maximale d'un hectare ainsi que dans les maisons habitées à l'année qui peuvent être desservies en deux minutes depuis une de ces zones.

Parce que la Poste doit financer elle-même la fourniture du service universel et qu'elle ne peut fixer librement ses tarifs, le Conseil fédéral lui a accordé la possibilité de ne pas desservir chaque maison située en Suisse. Lorsqu'elle déroge au principe de la distribution à domicile, la Poste est toutefois tenue de proposer une alternative au citoyen concerné.

La Confédération est demeurée l'unique propriétaire de la Poste Suisse lors de sa transformation en une société anonyme de droit public en juin 2013. Le mandat de service universel attribué à la Poste n'a pas été modifié lors de ce changement de statut.