Action en justice en entretien de l'enfant. Lacune de la loi concernant les parents non mariés avec autorité parentale conjointe

Texte déposé

Les parents non mariés détenteurs de l'autorité parentale conjointe ont solidairement le droit d'action en justice de l'enfant. Cette situation empêche que l'un des parents agisse seul en entretien au nom de l'enfant contre l'autre parent, l'autre parent ayant le même droit. La loi ne règle pas cette contradiction, mais le fait pour les parents mariés.

• Pour le Conseil fédéral y a-t-il une lacune ?

• Si oui, quand entend-il y remédier ?

• Si non, comment estime-t-il la question réglée par la loi ?

Avis du Conseil fédéral

Pour le Conseil fédéral, il n'y a pas de lacune législative. La question posée n'est pas nouvelle. L'autorité parentale conjointe pour les parents non mariés existe déjà depuis 2000. Je rappelle qu'avant le 1er juillet 2014, les père et mère non mariés pouvaient exercer conjointement l'autorité parentale s'ils avaient conclu une convention fixant la contribution d'entretien pour l'enfant.

En présence d'un désaccord sur la contribution d'entretien pour l'enfant, il est clair que les deux parents ne peuvent pas agir ensemble, comme ils le feraient s'ils devaient faire valoir des droits de l'enfant à l'égard de tiers. Mais il est tout aussi clair que, en cas de désaccord, l'un des deux titulaires de l'autorité parentale doit pouvoir saisir seul le juge, dans l'intérêt de l'enfant, pour obtenir une décision sur la contribution. L'autorité parentale conjointe n'empêche pas un parent de demander au juge de fixer la contribution d'entretien pour l'enfant ou de la modifier, lorsqu'elle avait été fixée dans une convention ou dans un jugement. À notre connaissance, cela ne pose pas de problèmes dans la pratique, d'autant plus que les procédures concernant les enfants sont régies par la maxime d'office et la maxime inquisitoire. Cela signifie que le juge examine d'office les faits et apprécie librement les preuves, sans être lié par les demandes des père et mère. Le juge déterminera la contribution due à l'enfant et décidera comment la repartir entre les deux parents.

Certes, il peut arriver que, dans un cas d'espèce, le juge constate un conflit d'intérêt entre l'enfant et le parent qui le représente dans la procédure. Dans une telle hypothèse, un curateur sera désigné à l'enfant. Pour cette raison, dans le cadre de la révision du droit de l'entretien, le Conseil fédéral a proposé une modification de l'article 299 du Code de procédure civile concernant la représentation de l'enfant. La nouvelle disposition impose notamment au juge d'examiner s'il doit instituer une curatelle dans les cas où les parents déposent des conclusions différentes relatives à la contribution d'entretien destinée à l'enfant.