Imposition comme revenu des abonnements vendus à un tarif préférentiel aux employés retraités des CFF

Texte déposé

Dès 2016, les retraités des CFF qui sont bénéficiaires d'un abonnement général FVP à tarif préférentiel seront imposés fiscalement sur le montant réduit. Cette décision est surprenante pour ces personnes qui bénéficient en principe de rentes modestes.

• Que pense le Conseil fédéral de cette nouvelle mesure émise par la Conférence suisse des impôts ?

• Quel est le montant estimé pour les recettes avec cette mesure ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.