Prévoyance professionnelle. Exigences posées aux organes de révision

Texte déposé

Les nouvelles directives de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) sur les exigences posées aux organes de révision prévoient que la société de révision doit accomplir sur une année au moins 1000 heures de révision pour des institutions de prévoyance professionnelle. De nombreuses PME actives dans l'audit voient dans cette exigence un critère d'exclusion qui privilégie quelques grandes sociétés d'audit.

Pourquoi l'appréciation s'effectue-t-elle sur la base de critères quantitatifs et non de critères qualitatifs ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.